Non !
L’article 122-5 du Code pénal énonce les conditions nécessaires pour qualifier une légitime défense en général. Mais il y a des exceptions :
C’est le cas des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.
Selon l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, ils peuvent faire usage de leur arme « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » selon certains contextes. L’agent des forces de l’ordre peut par exemple être en légitime défense :
- lorsqu’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique contre lui ou autrui est portée
- lorsqu’il ne peut immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules ou autre moyens de transports, dont les conducteurs n’obtempèrent pas l’ordre de l’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui
Ce cas de légitime défense ne s’applique donc qu’aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie, en plus de l’article 122-5 du Code pénal. Ce dernier reste le seul applicable pour les autres citoyens.
