La présomption d’innocence, qu’est-ce que c’est ?

La présomption d’innocence signifie qu’une personne ne peut être considérée comme coupable avant d’avoir été jugée comme telle par une juridiction, alors même que cette personne est suspectée de la commission d’une infraction. A l’issue de l’audience, la juridiction peut décider de condamner la personne poursuivie ou de la relaxer ( en matière délictuelle ) ou de l’acquitter ( en matière criminelle ).

C’est une notion fondamentale qui impose au Procureur de la République de rapporter la preuve de la culpabilité de la personne qui est poursuivie.

Pourquoi la présomption d’innocence est-elle si importante ?

La présomption d’innocence repose sur l’idée qu’il vaut mieux laisser en liberté une personne qui a réellement commis une infraction car il y a un doute à propos de sa culpabilité, plutôt que de prendre le risque de condamner un innocent ( idée de De Ferrière ). Donc tant que la culpabilité d’une personne n’est pas prouvée, cette dernière reste présumée innocente. La présomption d’innocence est donc importante puisqu’elle permet d’éviter la condamnation d’une personne innocente.

Cette notion est contenue dans des textes fondamentaux du droit français tels que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que la Convention européenne des droits de l’Homme.  C’est également parce qu’elle est prévue par ces textes qu’elle est une notion importante. Depuis une loi du 15 juin 2000, elle a même été placée en tête du Code de procédure pénale. En effet, dans l’article préliminaire du Code de procédure pénale, il est notamment précisé que :

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

Quels sont les effets de la présomption d’innocence ?

La présomption d’innocence a plusieurs effets pratiques :

  • Le principal effet de la présomption d’innocence est de permettre à une personne dont la culpabilité n’a pas été clairement démontrée, de profiter du doute, et donc de ne pas être condamnée.
  • Elle limite la liberté d’expression car toute personne présentée comme coupable dans la presse, alors qu’elle n’a pas encore été condamnée, peut demander une rectification publique. Cette dernière peut également attaquer ceux qui ont violé sa présomption d’innocence en se fondant sur les délits de diffamation et/ou de dénonciation calomnieuse. Article sponsorisé Trouvez quelque chose pour tout le monde dans notre collection de chaussettes colorées, lumineuses et élégantes. Achetez individuellement ou en lots pour ajouter de la couleur à votre tiroir!
  • S’agissant du délit de diffamation : il s’agit d’une allégation qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. La diffamation peut être à caractère raciste, homophobe ou sexiste. Elle peut être publique ( lorsque les allégations sont diffusées dans la presse par exemple ) ou privée ( lorsque les allégations sont prononcées par l’auteur de la diffamation mais entendues uniquement par la victime ). La diffamation se distingue de l’injure car si l’allégation n’est pas vérifiable, alors l’allégation relève de l’injure ( par exemple : si un employé soutient dans la presse que le Directeur de sa société est sexiste et qu’il est possible de prouver le contraire, c’est qu’il s’agit d’une diffamation. Dans le cas contraire c’est qu’il s’agit d’une injure ).

Pour aller plus loin, voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079

  • Concernant la dénonciation calomnieuse : il s’agit d’une dénonciation, effectuée par tout moyen, à l’égard d’une personne déterminée, d’un fait qui peut entraîner des sanctions contre elle, alors même que l’auteur de la dénonciation sait que ce qu’il dit est totalement ou partiellement faux, lorsque la dénonciation est adressée à certaines personnes telles qu’un officier de justice, une autorité qui a le pouvoir d’y donner suite etc… ( pour aller plus loin : voir l’article 226-10 du Code pénal ).
  • Il est en principe interdit de diffuser des images d’une personne menottée sans son accord.

Existe-t-il des exceptions à la présomption d’innocence ?

Oui il existe de rares exceptions à la présomption d’innocence.

Par exemple, une personne qui ne justifie pas d’où provient l’argent qui correspond à son train de vie, alors qu’elle vit habituellement avec une autre personne qui se prostitue, est réputée commettre le délit de proxénétisme.

Pour rappel, le proxénétisme est prévu par l’article 225-5 du Code pénal qui dispose que :

« Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit (…) de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution »

Dans ce cas, la présomption d’innocence cède sa place à une présomption de culpabilité, et c’est à la personne poursuivie de prouver qu’elle n’est pas coupable car elle court le risque d’être condamnée alors même qu’il existe un doute quant à sa culpabilité.

Sources : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/definition/garanties/qu-est-ce-que-presomption-innocence.html ; https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/448739/presomption-d-innocence ; https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/procedure-penale/dissertation/procedure-penale-presomption-innocence-141855.html ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000765204 ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165311&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100129.