La Loi, au sens large, c’est l’ensemble des textes qui édicte des normes dans le but d’organiser la vie en société.

Ces différents textes n’ont pas tous la même valeur juridique : les plus généraux priment sur les autres selon le schéma suivant :

La Constitution est placée au sommet de la pyramide car elle est le fondement de notre démocratie : elle pose le principe de la souveraineté du peuple. Elle a été adoptée par voie de référendum en 1958 qui a fondé la 5e République.

Elle précise comment le peuple exerce sa souveraineté : soit indirectement par ses représentants (par exemple : le maire, le député, le président de la République) soit directement par la voie du référendum.

Elle prévoit comment sont répartis les pouvoirs publics (législatif, exécutif, judiciaire) entre les différentes institutions : Président de la République, Gouvernement, Parlement, Autorité judiciaire…

Elle pose les principes fondateurs de la République, dont :

Art. 1. – « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

Art. 2. – « La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité. Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »

Elle prévoit aussi la garantie d’un certain nombre de droits et libertés fondamentales en proclamant son attachement à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ou DDHC (http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789 ) reprise par les constitutions successives et au Préambule de la Constitution de 1946 ( http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Preambule-de-la-Constitution-du-27-octobre-1946). Ainsi, les droits de l’homme issus de ces textes acquièrent une valeur juridique supérieure que tous les autres textes de Loi doivent respecter.

Ex. : le principe d’égal accès à l’instruction posé par le Préambule de la Constitution de 1946.

Les conventions européennes et internationales sont applicables au sein du système juridique français et ont une valeur supérieure à la loi.

Les traités internationaux les plus connus sont la Convention internationale des droits de l’enfant ( http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Conv_Droit_Enfant.pdf), la Charte des Nations Unies qui crée l’Organisation des Nations Unies (ONU – 1945) , les Pactes de l’ONU relatifs aux droits civils, politiques et aux droits économiques, sociaux, culturels (1966), les conventions de Genève sur le droit de la guerre (1949).

Les conventions européennes et internationales sont signées par les chefs d’Etats ou les membres des gouvernements et doivent être ratifiées soit par le Parlement, soit par référendum.

Ex. : en 1992, concernant le Traité de Maastricht, le Président de la République, François Mitterrand a demandé aux français de se prononcer par référendum sur la question suivante : « Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République autorisant la ratification du traité sur l’Union Européenne ? ». Les français ont répondu « oui » à 51 %.

Ex. : en 2005, concernant le Traité établissant une constitution pour l’Europe, le Président de la République, Jacques Chirac, a demandé aux français de se prononcer par référendum sur la question suivante : « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ? ». Les français ont répondu « non » à 55 %.

Un des principaux traités de l’Union européenne est le Traité de Maastricht (1992)qui prévoit notamment la création d’une monnaie unique pour les Etats membres : l’euro.

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (1950) adoptée par les Etats membres du Conseil de l’Europe (crée à l’issue de la 2nde guerre mondiale afin de rapprocher les pays européens) est un texte fondamental de protection des droits de l’homme. D’autant plus que tout individu, citoyen d’un pays membre du conseil de l’Europe, comme la France, peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Cette Cour est composée de juges, chargés de veiller au respect des dispositions de la convention par les Etats membres.

Ainsi, tout Etat membre peut être condamné par la Cour à verser des indemnités à un particulier ou être incité à modifier les textes de loi.

Ex. : en 1999, la France a été condamnée par la Cour pour violation de l’article 3 de la convention proclamant le droit de ne pas être soumis à des tortures ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants, en raison des violences subies par un citoyen en garde à vue.

La loi, au sens technique, est votée par le Parlement : Assemblée nationale et Sénat. L’Assemblée nationale est composée de députés, élus par le peuple (élections législatives). Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé de députés, de conseillers régionaux, de conseillers généraux, de conseillers municipaux (élections sénatoriales).

Elle doit respecter la constitution et les conventions européennes et internationales. Le Conseil Constitutionnel est chargé de vérifier la conformité de la loi à la constitution (c’est le contrôle de constitutionnalité). Le juge administratif est chargé de vérifier la conformité de la loi aux conventions européennes et internationales (c’est le contrôle de conventionalité).

La loi traite des questions internes à la France. Elle est importante puisque non seulement elle est votée par les parlementaires (dont les députés sont élus par les citoyens), mais aussi elle met en place des mesures concrètes qui ont des effets dans la vie de tous les jours et dans tous les domaines de droit.

Exemples : lois relatives à la prévention des violences lors des manifestations sportives (loi du 5 juillet 2006), à l’immigration (loi du 24 juillet 2006), à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (loi du 28 juin 2006), à l’accès des jeunes à la vie active en entreprise (loi du 21 avril 2006), au harcèlement sexuel (loi du 6 août 2012), à la protection de l’identité (loi du 27 mars 2012), loi portant création du contrat de génération (loi du 1er mars 2013), loi ouvrant le mariage au couple de même sexe (loi du 17 mai 2013)…

Les décrets, règlements, arrêtés et circulaires sont des textes adoptés par le gouvernement qui donnent des indications techniques aux institutions chargées de mettre en œuvre les lois. Le juge administratif est chargé de vérifier leur conformité à la constitution, aux lois, aux conventions européennes et internationales.

Les contrats sont des conventions conclues entre des personnes privées et/ou des personnes morales (entreprises, associations, sociétés…). On dit que : « les conventions font la loi des parties ». Dans le respect des normes de valeur supérieure (constitution, traités, loi, décrets…), ils sont libres de convenir de règles propres à leur convention. C’est le juge judiciaire qui est chargé de vérifier leur conformité aux normes supérieures.

Ex. : un contrat de travail qui ne respecte pas les dispositions du code du travail.

La jurisprudence n’est pas dans la pyramide car elle n’est pas une règle de droit. Elle a néanmoins une grande importance. Elle est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. Les juges, en vérifiant si la Loi a été bien appliquée, vont interpréter les dispositions des textes. La Loi est toujours générale et son application nécessite de la part du juge une interprétation des situations diverses qui lui sont présentées par le canal des avocats.

Ex. : la Loi protège la vie privée (article 9 du code civil) et familiale (article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme). Le juge applique le contenu de ces principes à de multiples situations : la vie sexuelle, la vie professionnelle, les correspondances, la protection du domicile, la vie matrimoniale mais aussi le concubinage, les personnes pacsées, etc…

Le juge, en interprétant les dispositions des textes de loi est confronté en permanence à l’évolution de la société et des mœurs.