Une personne détenue
pendant le déroulement d’élections et qui jouit de ses droits civils et
politiques peut voter par procuration.
En revanche, lors d’une
condamnation pénale pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, le juge
peut décider d’une privation des droits civils et politiques ce qui empêche la
personne condamnée de voter pendant un temps déterminé dans la peine.