Faits :

En 2017, Sébastien a été arrêté pour tentative de meurtre sur une personne dépositaire de l’autorité publique et en bande organisée.

Il a été placé en détention provisoire dès 2017 puis condamné à 18 ans de prison par la cour d’assises des mineurs.

En 2021, Sébastien a fait appel de cette décision et a été déclaré non coupable par les juges.

Sa condamnation a donc été annulée et Sébastien est sorti de prison en 2021.

Etant resté en prison durant 4 ans, Sébastien demandent aux juges une indemnisation pour le temps perdu durant son incarcération.

Parties :

Demandeur (appelant) : Sébastien

Défendeur (intimé) : l’Etat

Problème de droit : Une personne restée en prison (détention provisoire) alors qu’elle était innocente peut-elle obtenir réparation par l’Etat ?

Arguments de l’appelant :

  • Sébastien indique qu’il était très jeune quand il a été incarcéré. Il avait 18 ans et a été éloigné de sa famille avec laquelle il vivait.
  • Il a vécu des conditions difficiles en prison, notamment durant la crise sanitaire et a désormais des problèmes de vue
  • Il a connu des violences physiques et verbales de la part des surveillants et a assisté à des scènes de violence pendant son incarcération. 
  • L’affaire pour laquelle il a été enfermé a été médiatisée et a entaché sa réputation et sa vie privée alors qu’il proclamait son innocence
  • Pendant son incarcération, et alors qu’il avait de bonnes notes au lycée, il n’a pas pu obtenir ses diplômes de l’enseignement supérieur et a perdu la chance d’obtenir un emploi intéressant avec des possibilités d’évolution de carrière.

Arguments de l’intimé :

L’Etat est d’accord avec la demande de Sébastien mais il estime qu’il n’est pas responsable de ses problèmes de vue ni de son sentiment d’injustice (ne pas avoir été entendu par le juge alors qu’il proclamait son innocence).

Solutions des juges :

Les juges constatent que Sébastien a subi de graves séquelles dues à son incarcération pendant 4 ans alors qu’il n’avait pas commis la tentative de meurtre qui lui était reprochée. Ils en déduisent donc qu’il s’agit d’une erreur judiciaire.

Ils refusent par contre de retenir que son sentiment d’injustice soit en lien avec sa détention provisoire.

Pour réparer l’ensemble des dommages subis par Sébastien pendant ces quatre années d’incarcération, les juges estiment que l’Etat devra lui verser un dédommagement financier d’une valeur de 185.000 euros.

CA Paris 02.10.2023