20 novembre 2019, la convention internationale des Droits de l’enfant a 30 ans !
La Convention internationale des droits de l’enfant (ci-après la CIDE à est un traité, adopté le 20 novembre 1989 par […]
Droit aux prestations sociales et intérêt supérieur de l’enfant
Faits et procédure : Madame S est de nationalité comorienne et mère de trois enfants. Elle est arrivée en France au
Qu’est-ce qu’un « enfant » au sens de la Convention Internationale ?
La Convention définit l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans, sauf si la législation applicable accorde la majorité
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant
La Convention internationale des droits de l’enfant (ci-après la CIDE) est un traité, adopté le 20 novembre 1989 par l’Organisation
18 novembre 2019 – ACTUS DES BARREAUX « les élèves prennent vite conscience que le Droit est nécessaire à la cohésion sociale »
les élèves prennent vite conscience que le Droit est nécessaire à la cohésion sociale
LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE
La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a été proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000.
Elle a ensuite été adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen, et du Conseil de l’Union Européenne, le 12 décembre 2007.
5 novembre 2019 – signature Barreau du GERS Bâtonnier Plenier / Me Rambert
Délégué : M le Bâtonnier André ADOUKONOU – 13 rue du Docteur Samalens – 32000 AUCH – Tél. 05 62
Le chef d’établissement rédige-t-il seul le règlement intérieur?
Non, le règlement intérieur est le fruit d’une concertation collective entre les différentes parties prenantes du conseil d’administration de l’école
Le règlement intérieur de l’école est-il toujours applicable pour des activités scolaires effectuées en dehors de l’établissement ? (Sport, Piscine, Sortie, Visite).
Absolument, la vie scolaire est rythmée par une alternance de travail et de détente, de discipline et de jeux. Dès
Est-il possible de prononcer contre un élève une sanction non prévue par le règlement intérieur ?
Non, seules les sanctions qui ont été prévues par le règlement intérieur peuvent être prononcées. Le chef d’établissement doit assurer
Un élève majeur est-il tenu de respecter le règlement intérieur ?
Oui, tous les élèves doivent se conformer au règlement intérieur. Un élève majeur qui ne signerait pas le règlement intérieur
Licenciement et règlement intérieur
Faits et procédure : La SAS POTEZ Aéronautique (l’employeur) conçoit et fabrique des matériaux aéronautiques destinés aux programmes civils et de
Le règlement intérieur à l’école
En principe, chaque institution dispose de son règlement intérieur. Les sociétés, les entreprises, les universités les associations, les prisons et
L’HADOPI sanctionne t-elle le streaming illégal ?
J’ai souvent entendu parler de l’HADOPI – la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits