En France, les règles qui encadrent le droit de manifester se sont complexifiées, avec des interdictions de rassemblements, la loi dite « anticasseurs » et des accusations récurrentes de violences policières. Pour de nombreux citoyens, il devient difficile de s’y retrouver.
Le dossier de ce mois apporte des informations précises et récentes sur le droit de manifester.
Le droit de manifester : un droit fondamental reconnu par de nombreux textes
Le droit de manifester repose sur des fondements solides, tant nationaux qu’internationaux. Il s’inscrit dans la liberté d’expression et de réunion, reconnu par les articles 10et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1958 et l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Ainsi, chaque personne est libre de manifester ses opinions dès lors que la paix et la sécurité restent garanties.
Le Conseil constitutionnel a établi, d ans sa décision du 18 janvier 1995, que le droit de manifester se rattache « au droit d’expression collective des idées et des opinions. »
La Cour de cassation a clarifié la notion de manifestation dans un arrêt du 9 février 2016. Elle a défini la manifestation comme « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune », sans nécessité de banderoles, chants ou sonorisation.
La notion de « manifestation » est ainsi différente de celle « d’attroupement », qui met en avant des risques de troubles à l’ordre public (article 431-3 du code pénal).
Autrement dit, le rassemblement de personnes est présumé fait dans le calme et la tranquillité, l’attroupement est en revanche perçu comme un rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public et sans volonté de manifester ses opinions.
Ainsi, l’attroupement implique nécessairement une dispersion des participants après sommations, par des jets de grenades lacrymogènes par les forces de police.
La Cour européenne des droits de l’homme dans sa décision du 24 octobre 2024 (Eckert contre la France) consacre les restrictions au droit de manifestation. Elle souligne que le droit de manifester peut être restreint si trois conditions sont réunies :
- Les restrictions doivent être fondées sur une base légale, c’est-à-dire prévues par des textes juridiques ;
- Les restrictions doivent poursuivre un but légitime, c’est-à-dire reconnues par le plus grand nombre ;
- Les restrictions doivent être nécessaires et proportionnée.
Qu’est-ce que le droit de manifester ?
La manifestation est une réunion organisée dans un lieu public ou sur la voie publique afin d’exprimer une conviction collective.
Par exemple, le 28 septembre 2025, plusieurs ONG dont Greenpeace et Alternatiba ont manifesté afin de dénoncer l’inaction des Etats face au changement climatique, estimant nécessaire une transition écologique profonde.
En réaction à cette manifestation d’ampleur, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures.
Une manifestation peut revêtir différentes formes : elle peut être fixe, on parle alors de « sit in » ou prendre la forme d’un cortège.
Le droit de manifester est utilisé comme un moyen d’attirer l’attention de la classe politique (gouvernement, Parlement…).
Une manifestation peut être organisée par des syndicats, groupement professionnels, des associations, des ligues… pour défendre leur cause (reconnaissance et défense de leurs droits ou des droits des autres) ou par un mouvement populaire en réaction à un évènement.
L’article 431-1 du Code pénal punit le fait d’entraver (c’est-à-dire le fait d’empêcher) l’exercice du droit de manifester par une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
La peine peut même s’élever jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende lorsque l’entrave est accompagnée de circonstances aggravantes telles que des violences, des destructions, des dégradations.
Comment manifester ?
Jusqu’en 1935, il n’y avait pas à proprement parler de droit de manifester mais plutôt une tolérance de manifestation, comme le disait Georges Clémenceau (ancien Président du Conseil des ministres).
C’est dans ce contexte de « relatif vide juridique » que les manifestations se sont développées au cours du 19e siècle. La manifestation est alors perçue comme un acte toléré par l’Administration. Les pouvoirs publics regardent ces manifestations avec méfiance, craignant des dérives insurrectionnelles.
Et pour cause, les heurts entre manifestants et forces de l’ordre sont quasi systématiques lors des rassemblements.
Il faut attendre un décret-loi du 23 octobre 1935 pour obtenir une véritable réglementation de la manifestation. Depuis, de nombreuses manifestations ont été organisées, partout en France, pour défendre des causes très diverses, par exemples :
- Opposition au projet de loi Taubira permettant le mariage pour tous et l’adoption aux couples de même sexe (« La Manif pour tous ») ;
- Opposition au projet de loi Woerth sur les retraites ;
- Marche républicaine et manifestation en l’hommage des victimes des attentats de Charly Hebdo et de l’hyper cacher ;
- Opposition au projet de loi El Khomri réformant le Code du travail (par les syndicats lycéens, étudiants…)
- Victoire de la Coupe du monde 2018 ;
- La marche pour le climat du 28 septembre 2025 à Paris et dans d’autres villes de France
Pour pouvoir manifester, il faut, depuis ce décret-loi, effectuer ce que l’on appelle une « déclaration préalable ».
Si ce décret-loi a été supprimé par l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, ses dispositions ont toutefois été reprises dans le Code de la sécurité intérieure (article 211-1 du Code de la sécurité intérieure).
La déclaration préalable doit être adressée à la Préfecture ou à la Mairie, sous certaines conditions. Lorsque la déclaration est faite au maire, ce dernier a alors 24 heures pour en informer à son tour le Préfet.
Toutes les communes traversées par le cortège de manifestants doivent être informées par cette déclaration préalable. Cette dernière doit être déposée entre 15 jours et 3 jours avant le début de la manifestation. Elle doit indiquer :
- Les noms et prénoms des organisateurs ;
- La date de la manifestation ;
- L’heure de la manifestation ;
- Le lieu de la manifestation ;
- L’itinéraire de la manifestation ;
- L’objet de la manifestation.
La déclaration préalable est signée par au moins trois organisateurs de la manifestation, domiciliés dans le département.
Lors de la déclaration préalable, un récépissé (égal visa) est délivré. Cependant, ce récépissé ne vaut pas autorisation. Il permet seulement de justifier que la déclaration préalable a bien été faite.
Que se passe-t-il en cas de manifestation non déclarée ?
Si les organisateurs de la manifestation ne respectent pas les formalités de la déclaration préalable, ils risquent une peine pouvant aller jusqu’à 7 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, d’après l’article 431-9 du Code pénal.
Cet article 431-9 du Code pénal réprime également des mêmes peines le fait :
- « D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi », ou encore;
- « D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée. »
Ainsi, une simple omission ou inexactitude volontaire dans la déclaration préalable peut aboutir à des sanctions pénales.
Toute personne participant à une manifestation irrégulière peut faire l’objet d’une contravention de première classe, c’est-à-dire d’une contravention d’un montant de 11 euros, d’après l’article R 610-5 du Code pénal. En cas de retard dans le paiement de la contravention, ce montant peut être majoré (c’est-à-dire augmenté) et atteindre 33 euros.
Il faut toutefois rappeler qu’une manifestation non déclarée, qui ne trouble pas l’ordre public, ne peut être interdite. Il n’y a qu’en cas de troubles à l’ordre public (en cas d’atteinte à la tranquillité et à la sécurité) qu’un ordre de dispersion peut être donné car, dans ce cas, le rassemblement peut être perçu comme un attroupement.
Qui examine la déclaration préalable ?
La direction de l’Ordre public et de la Circulation est chargée d’analyser la déclaration préalable et d’évaluation, au cas, les dangers qui pourrait y avoir par rapport aux manifestations précédentes ayant porté les mêmes revendications, au contexte général, à l’itinéraire, etc…
Cette vérification est faite dans le but de concilier deux droits fondamentaux : le droit à la sécurité des personnes et des biens, d’une part, et le droit de manifester, d’autre part.
Si cette autorité, investie des pouvoirs de police, juge que la manifestation peut porter un trouble manifestement grave à l’ordre public et qu’il n’y a pas de moyen efficace pour maintenir l’ordre public (tels que des dispositifs policiers), elle interdit alors la manifestation par un arrêté motivé (c’est-à-dire une décision expliquant précisément les raisons de l’interdiction).
Si le maire est à l’origine de l’interdiction, il doit la transmettre au Préfet, qui pourra alors saisir le Tribunal administratif afin de faire annuler l’arrêté.
A l’inverse, si le maire délivre une autorisation de manifestation, le Préfet peut se substituer au maire (c’est-à-dire se mettre en quelque sorte à sa place) afin d’interdire la manifestation.
L’arrêté d’interdiction doit être notifié aux organisateurs qui disposent d’un « recours en légalité devant le Tribunal administratif.
Si le Tribunal administratif est saisi, il doit vérifier la proportionnalité entre l’interdiction et les troubles à l’ordre public qui sont redoutés pour prendre sa décision. S’il estime que les troubles encourus ne sont pas importants, il peut alors revenir sur l’interdiction de manifester.
Que prévoit la loi dite « anticasseurs » ?
La loi anticasseurs, votée en 2019, a été créée pour limiter les violences pendant certaines manifestations. Elle prévoit plusieurs mesures pour limiter les violences lors des manifestations :
- Fouilles préventives : la police peut, sur réquisition du procureur, fouiller les sacs et véhicules aux abords des rassemblements.
- Interdiction de dissimuler son visage : porter volontairement une cagoule ou un masque pendant une manifestation est interdit, sauf raison légitime (santé, profession). Cette infraction est punie d’un an de prison et 15.000 euros d’amende.
- Principe du « casseur-payeur » : les personnes qui commettent des dégradations peuvent être condamnées à payer les réparations.
De manière générale, la loi anticasseurs vise à protéger les manifestations pacifiques tout en donnant des outils pour prévenir les violences, mais elle reste encadrée par le respect des libertés fondamentales.
Quiz sur le droit de manifester :
1. En France, le droit de manifester est-il autorisé par la loi ?
Oui, en France, le droit de manifester est autorisé par la loi et constitue une liberté fondamentale inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et protégée par la Constitution. Ce droit permet à chacun d’exprimer collectivement ses opinions dans l’espace public, mais il est encadré pour garantir la sécurité et l’ordre public.
Trois (3) à 15 (quinze) jours avant la date, la manifestation doit être déclarée auprès de la marie ou de la préfecture.
2. Qu’est-ce qu’une manifestation ?
C’est un rassemblement organisé dans un lieu public par plusieurs personnes pour exprimer une opinion, défendre une cause ou protester contre une décision. Elle peut prendre la forme d’un cortège ou d’un rassemblement statique.
La manifestation constitue un moyen d’expression collective garanti par la loi, à condition de respecter les règles de déclaration et d’ordre public.
3. Faut-il demander une autorisation pour manifester ?
Non, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation pour manifester en France. Une simple déclaration à la mairie ou à la préfecture entre 3 et 15 jours avant suffit. Cette déclaration doit indiquer : la date, le lieu, l’itinéraire et les organisateurs. L’autorité ne donne pas une permission, mais elle peut interdire la manifestation (cette décision s’appelle un arrêté) uniquement en cas de risque grave pour l’ordre public.
4. Que risque l’organisateur d’une manifestation non déclarée ?
Une manifestation non déclarée est une infraction en France. En effet, selon l’article 431-9 du Code pénal, l’organisateur ou la personne qui maintient une manifestation interdite ou non déclarée risque jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.
5. Si tu trouves qu’une interdiction est injuste, que peux-tu faire ?
Tu peux contester l’interdiction devant le tribunal administratif. Ce recours permet de demander l’annulation de l’interdiction. Ce recours est appelé « recours pour excès de pouvoir (REP) ». Il permet de contester une décision administrative en demandant son annulation si elle viole la loi ou porte atteinte à une liberté fondamentale.
Tu peux aussi solliciter l’aide d’associations de défense des droits, pour t’accompagner dans la démarche.
6. Comment faire pour éviter les dérapages dans les manifestations ?
Il faut bien les organiser en définissant un parcours et des horaires clairs, la déclarer aux autorités pour assurer la sécurité et prévoir les responsables pour encadrer les participants. Il est essentiel de respecter les consignes, rester pacifique, éviter les provocations et surveiller les groupes susceptibles de créer des troubles.
Une bonne communication et la sensibilisation des participants aux risques des dérapages permettent de garantir que la manifestation se déroule dans le respect des lois et de l’ordre public.