La présomption d’innocence cesse au moment où la décision de justice rendue est devenue définitive, c’est-à-dire lorsque la décision ne peut plus faire l’objet d’un recours. Ainsi, si une cour d’appel condamne une personne mais que cette dernière décide de mener l’affaire devant la Cour de cassation, la Cour devra alors considérer que cette personne est présumée innocente avant de trancher. En revanche, la décision qu’elle rendra ne pourra plus faire l’objet d’un recours. Donc si la personne a été condamnée, il faudra alors considérer qu’elle est définitivement coupable.
A quel moment cesse la présomption d’innocence ?
