Je vis dans un appartement qui était inocupé. La police est venue m’expulser. A-t-elle le droit ?
Des personnes qui habitent un logement inoccupé sans en avoir obtenu l’autorisation par le propriétaire (pas de contrat de location) peuvent être expulsées, sous certaines conditions.
La procédure d’expulsion doit respecter des règles précises.
1. Lorsque le propriétaire se rend compte du squat dans les 48 heures, il peut faire expulser les personnes par la police.
2. Passé ce délai, le propriétaire doit saisir le Tribunal d’Instance le plus proche du lieu où est situé le logement. Si le juge reconnaît que le logement est occupé de manière illicite, le propriétaire peut envoyer un commandement de quitter les lieux aux squatteurs. Ces derniers disposent alors de 2 mois pour partir. Sinon, la police pourra utiliser la force pour les expulser.
Le fait qu’un enfant mineur soit présent dans le logement n’empêche pas l’expulsion mais le juge pourra accorder des délais, lorsque l’enfant est en bas âge.
