Le foyer fiscal de M. et Mme A B comprend leurs trois enfants qui ont été en stage rémunéré en 2011, 2012 et 2013 dans le cadre de leurs études supérieures. L’administration fiscale a imposé les rémunérations perçues par les enfants au titre des années 2011 à 2013. Ils ont saisi le tribunal administratif de Caen puis la Cour administrative d’appel de Nantes qui ont rejeté leur demande.
Par un pourvoi, ils ont saisi le Conseil d’Etat.
Problème de droit : La rémunération perçue au titre d’un stage est-il assujettie à l’impôt ?
Les parties : Demandeur : M. et Mme AB
Défendeur : L’administration fiscale
Les arguments des demandeurs :
-Les trois enfants sont rattachés fiscalement au foyer fiscal de leur parent
-Le stage durant les études supérieures n’est pas imposable. Par conséquent, l’administration doit annuler les cotisations supplémentaires dues à l’impôt calculées sur les rémunérations perçues.
Les arguments du défendeur :
Selon l’administration fiscale, pour être affranchie de l’impôt, il faudrait que la rémunération soit considérée comme un salaire. Or, la rémunération du stage n’est pas un salaire mais une gratification.
Solution des juges :
Selon le Conseil d’Etat, afin de favoriser l’égalité des chances dans les différents parcours professionnels, le Code de l’éducation dispose que « les stages en entreprise qui sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention et la gratification mensuelle versée au stagiaire n’a pas le caractère d’un salaire ».
La rémunération de stage n’est pas considérée comme un salaire : elle doit être soumise à l’impôt.
Par conséquent, les rémunérations au titre des stages des trois enfants de M et Mme A B ne permettent pas au couple de bénéficier d’une franchise du montant de l’impôt.
PS : Depuis le 12 juillet 2014, les gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont expressément exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Conseil d’État – 9ème et 10ème chambres réunies 31 décembre 2020 / n° 430230