L’indignité successorale :
Lorsqu’une personne est reconnue coupable de violences intrafamiliales, de nombreuses peines et mesures s’appliquent.
L’indignité successorale, prévue à l’article 727 du code civil, est le mécanisme par lequel un auteur d’un certain nombre de faits graves contre le défunt est écarté de la succession.
C’est-à-dire qu’il ne pourra pas hériter de la personne contre qui il a commis des actes graves.
C’est très important dans les cas où des parents âgés subissent la violence de la part de leurs enfants ou petits-enfants, mais c’est également le cas pour les couples.
Pour en savoir plus :
Depuis la loi n°2020-936 (art . 8) est déclaré indigne de succéder au défunt l’héritier qui est condamné comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt.
C’est une avancée importante, car jusqu’à cette loi, les situations de violences n’étaient prises en compte pour la succession que lorsqu’elles avaient entraîné la mort du défunt.
Dès lors, une personne condamnée pour des actes de violences conjugales ou intrafamiliales ne pouvait être déclaré indigne lorsque les violences n’avaient pas entraîné le décès de sa victime.
Cet ajout permet ainsi d’inclure toutes les formes de violences intrafamiliales, qu’elles soient conjugales ou contre des descendants, des ascendants et des frères et sœurs.