La Loi, au sens large, c’est l’ensemble des textes qui édictent des normes dans le but d’organiser la vie en société.
Ces différents textes n’ont pas tous la même valeur juridique : les normes sont organisées selon une hiérarchie, les normes de valeur inférieure devant respecter les normes qui leur sont supérieures. Cette hiérarchie forme ainsi une pyramide.
La Constitution est placée au sommet de cette pyramide car elle est le fondement de notre démocratie : elle pose le principe de la souveraineté du peuple. Elle a été adoptée par voie de référendum en 1958 et a fondé la Ve République.
Elle précise comment le peuple exerce sa souveraineté : soit indirectement par ses représentants (ex : députés), soit directement par la voie du référendum.
Elle prévoit comment sont répartis les pouvoirs publics (législatif, exécutif et autorité judiciaire) entre les différentes institutions : Président de la République, Gouvernement, Parlement, Autorité judiciaire…
Elle pose les principes fondateurs de la République, dont :
Art. 1. – « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »
Art. 2. – « La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité. Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »
Elle prévoit aussi la garantie d’un certain nombre de droits et libertés fondamentales en proclamant son attachement à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ou DDHC (http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789), au Préambule de la Constitution de 1946 (http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Preambule-de-la-Constitution-du-27-octobre-1946) ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. Ces textes font partie du bloc de constitutionnalité et ont une valeur constitutionnelle. Ainsi, les droits et principes issus de ces textes doivent être respectés par les autres normes juridiques.
Ex. : le principe d’égal accès à l’instruction posé par le Préambule de la Constitution de 1946.
Les conventions européennes et internationales sont applicables au sein du système juridique français et, sous certaines conditions, les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une valeur supérieure à la loi.
Les traités internationaux les plus connus sont la Convention internationale des droits de l’enfant (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Conv_Droit_Enfant.pdf), la Charte des Nations Unies qui crée l’Organisation des Nations Unies (ONU – 1945), les Pactes de l’ONU relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), les conventions de Genève sur le droit international humanitaire (1949).
Les conventions et accords internationaux sont négociés et signés au nom de la France selon les règles prévues par la Constitution. Certains engagements internationaux doivent, avant leur ratification ou leur approbation, être autorisés par le Parlement dans les conditions prévues par la Constitution. Dans certains cas, un référendum peut également être organisé.
Ex. : en 1992, concernant le Traité de Maastricht, le Président de la République, François Mitterrand, a demandé aux Français de se prononcer par référendum sur la question suivante : « Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République autorisant la ratification du traité sur l’Union Européenne ? ». Les Français ont répondu « oui » à 51 %.
Ex. : en 2005, concernant le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, le Président de la République, Jacques Chirac, a demandé aux Français de se prononcer par référendum sur la question suivante : « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ? ». Les Français ont répondu « non » à 55 %.
Un des principaux traités de l’Union européenne est le Traité de Maastricht (1992), qui prévoit notamment la création d’une monnaie unique pour les États membres : l’euro.
Le droit de l’Union européenne constitue un ensemble juridique particulier, fondé notamment sur les traités européens et sur les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (1950), adoptée par les États membres du Conseil de l’Europe (créé à l’issue de la Seconde Guerre mondiale afin de rapprocher les pays européens), est un texte fondamental de protection des droits de l’homme. D’autant plus que toute personne relevant de la juridiction d’un État membre du Conseil de l’Europe, comme la France, peut, sous certaines conditions, saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Cette Cour est composée de juges, chargés de veiller au respect des dispositions de la Convention par les États membres.
Ainsi, un État peut être condamné par la Cour à verser une satisfaction équitable à un particulier et doit, lorsque cela est nécessaire, prendre les mesures permettant de remédier aux conséquences de la violation constatée.
Ex. : en 1999, la France a été condamnée par la Cour pour violation de l’article 3 de la Convention proclamant le droit de ne pas être soumis à des tortures ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants, en raison des violences subies par un citoyen en garde à vue.
La loi, au sens technique, est votée par le Parlement : Assemblée nationale et Sénat. L’Assemblée nationale est composée de députés, élus par le peuple (élections législatives). Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé notamment de députés, de conseillers régionaux, de conseillers départementaux et de délégués des conseils municipaux (élections sénatoriales).
Elle doit respecter la Constitution et les engagements internationaux applicables en France. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité de la loi à la Constitution : c’est le contrôle de constitutionnalité. Les juridictions administratives et judiciaires peuvent contrôler la compatibilité d’une loi avec les engagements internationaux applicables en France : c’est le contrôle de conventionnalité.
La loi intervient dans les matières relevant de son domaine, défini notamment par la Constitution. Elle est importante puisque non seulement elle est votée par les parlementaires (dont les députés sont élus par les citoyens), mais aussi elle met en place des mesures concrètes qui ont des effets dans la vie de tous les jours et dans tous les domaines du droit.
Exemples : lois relatives à la prévention des violences lors des manifestations sportives (loi du 5 juillet 2006), à l’immigration (loi du 24 juillet 2006), à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (loi du 28 juin 2006), à l’accès des jeunes à la vie active en entreprise (loi du 21 avril 2006), au harcèlement sexuel (loi du 6 août 2012), à la protection de l’identité (loi du 27 mars 2012), loi portant création du contrat de génération (loi du 1er mars 2013), loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (loi du 17 mai 2013)…
Les décrets, règlements et arrêtés sont des actes réglementaires qui permettent notamment de préciser ou de mettre en œuvre les lois. Ils peuvent être adoptés par différentes autorités administratives selon les cas : Président de la République, Premier ministre, ministres, préfets, maires, etc. Les circulaires sont des documents administratifs qui ont notamment pour objet de préciser les modalités d’application des textes.
Le juge administratif est chargé de contrôler la légalité des actes administratifs et notamment leur conformité aux normes qui leur sont supérieures.
Les contrats sont des conventions conclues entre des personnes privées et/ou des personnes morales (entreprises, associations, sociétés…). On dit que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dans le respect des règles fixées par la loi et de l’ordre public, les parties sont libres de convenir de règles propres à leur convention.
Ex. : un contrat de travail qui ne respecte pas les dispositions du code du travail.
La jurisprudence n’est pas dans la pyramide car elle ne constitue pas, dans la hiérarchie des normes, une norme de même nature que la Constitution, la loi ou le règlement. Elle a néanmoins une grande importance. Elle est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. Les juges, en vérifiant si la Loi a été bien appliquée, vont interpréter les dispositions des textes. La Loi est toujours générale et son application nécessite de la part du juge une interprétation des situations diverses qui lui sont présentées par le canal des avocats.
Ex. : la Loi protège la vie privée (article 9 du code civil) et la vie familiale (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme). Le juge applique le contenu de ces principes à de multiples situations : la vie sexuelle, la vie professionnelle, les correspondances, la protection du domicile, la vie matrimoniale mais aussi le concubinage, les personnes pacsées, etc…
Le juge, en interprétant les dispositions des textes de loi, est confronté en permanence à l’évolution de la société et des mœurs.