L’amie de mon fils a fugué et s’est réfugiée chez nous. Sommes-nous responsables ? Que faire ?
Un enfant mineur déclaré en fugue est automatiquement recherché par la police. Vous pouvez avant tout vous mettre en rapport […]
Questions-Réponses
Pour trouver une réponse juridique à vos questions
J’ai 17 ans et le père de mon enfant en a 20. Il préfère attendre ma majorité pour reconnaître l’enfant. Est-ce nécessaire ?
Non, le père de l’enfant n’a aucune raison d’attendre la majorité de la mère pour reconnaître l’enfant. La loi
Qu’est ce qu’une ordonnance de protection, à quoi sert-elle ?
Le juge peut délivrer une ordonnance de protection s’il constate qu’il existe des raisons sérieuses de croire que la victime,
Je suis témoin de la maltraitance d’un enfant, que dois-je faire?
Si vous êtes témoin de violences, de cris, de coups ou si vous avez constaté des maltraitances sur un enfant,
Que faire lorsqu’on est témoin de cyber-harcèlement ?
On appelle cyber-harcèlement le fait de tenir des propos hostiles, de manière répétée, sur internet envers une personne.
Dans la plupart des cas, ces propos visent à stigmatiser la différence supposée d’un individu.
Il faut savoir que le cyber-harcèlement est puni par la loi. En effet, il est considéré comme une circonstance aggravante du délit de harcèlement réprimé par le code pénal.
QUE FAIRE EN CAS D’ATTEINTE À MA VIE PRIVÉE ?
Le respect de la vie privée est protégé par de nombreux textes, notamment les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil.
Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?
La hiérarchie des normes est la règle selon laquelle chaque norme doit respecter les principes posés par la norme qui
Quelle tenue vestimentaire adopter à l’école ?
Lors du mois de septembre 2020, le débat public a connu un intérêt particulier pour la tenue vestimentaire des élèves de collège et de lycée.
Le Ministre de l’éducation a même dû intervenir en rappelant qu’on ne « va pas à l’école comme on va à la plage ou en boîte de nuit ».
Dès lors, quelle tenue vestimentaire adopter à l’école ?
Que comprend la loi sur l’énergie et le climat ?
La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 vise à répondre à l’urgence écologique et climatique. Elle inscrit cette
Avez-vous déjà entendu parler du « Terrorisme Ecologique » ?
Dans le code pénal, l’article 421-2 prévoit une infraction dite de « terrorisme écologique » Le terrorisme climatique implique le fait d’introduire
Y-a-t-il vraiment un lien entre les Droits Humains et les changements climatiques ?
Y a-t-il vraiment un lien entre les droits humains et les changements climatiques ? À l’heure où l’urgence climatique est incontestable,
A quoi correspond le « droit de l’environnement » ?
A quoi correspond le « droit de l’environnement » ? Le droit de l’environnement est une notion large. Il peut être divisé en
LA JUSTICE PREDICTIVE VA-T-ELLE DETRUIRE LE METIER D’AVOCAT ?
Les nouveaux logiciels de justice prédictive n’ambitionnent pas de détruire le droit mais de le rendre plus prévisible. L’idée n’est
QU’EST CE QUE LA « SMARTJUSTICE » ?
La justice prédictive est au service du droit mais aussi et surtout au service de l’intelligence. L’objectif de cette nouvelle
LA DECISION D’UN JUGE PEUT-ELLE REELLEMENT ETRE PREDITE EN AVANCE ?
La fonction prédictive n’est pas nouvelle en soi, elle est inscrite dans la nature même du droit qui est de