Dans quel cas mon identité peut-elle être contrôlée ?
Lorsque les forces de l’ordre (policier ou gendarme) contrôlent pour empêcher une atteinte à l’ordre public ou dans le cadre […]
Questions-Réponses
Pour trouver une réponse juridique à vos questions
A l’école, que faire si quelqu’un me donne un diminutif dégradant ?
Si quelqu’un se moque de toi, que ce soit en se moquant de ton prénom ou de tout autre chose,
Je n’aime pas mon prénom, puis-je en changer ?
Il est possible de changer son prénom si le demandeur justifie d’un intérêt légitime. C’est le cas par exemple, lorsque
Existe-t-il un annuaire pour les avocats, les notaires et les huissiers ?
Pour bien choisir un avocat, il faut le sélectionner selon plusieurs critères. Premièrement la spécialité dont vous avez besoin, et
Comment facture un avocat ?
On peut hésiter à faire appel aux services d’un avocat lorsqu’on ne connaît pas bien le mode de facturation. Il
J’ai entendu parler du secret professionnel de l’avocat, qu’est-ce que c’est ?
Le secret professionnel de l’avocat concerne sa relation avec ses clients. Le Règlement intérieur national des avocats prévoit que l’avocat
Un avocat peut-il choisir qui défendre ?
La profession d’avocat est une profession libérale, indépendante et réglementée. Les avocats sont soumis à des règles déontologiques à partir
Je viens d’avoir 18 ans, est-ce que je peux faire partie du bureau de vote ?
Si tu es inscrit sur les listes électorales, tu peux être assesseur. Il suffit d’être inscrit sur les listes électorales
Pourquoi vote-t-on toujours un dimanche ?
En France, le vote (élections municipales, législatives, cantonales, régionales, présidentielles et européennes) a toujours lieu un dimanche. En effet car
Est-ce qu’une personne détenue peut voter aux élections ?
Une personne détenue pendant le déroulement d’élections et qui jouit de ses droits civils et politiques peut voter par procuration.
Les ressortissants étrangers peuvent-ils voter aux élections ?
Les ressortissants de l’Union européenne qui résident en France ont le droit de voter aux élections municipales pour désigner le
Auteurs de violences intrafamiliales, quelles conséquences sur la succession ?
L’indignité successorale : Lorsqu’une personne est reconnue coupable de violences intrafamiliales, de nombreuses peines et mesures s’appliquent. L’indignité successorale, prévue à
Les parents ont-ils le droit de donner une gifle ou une fessée à leur enfant ?
Pendant longtemps la gifle ou la fessée légère était tolérée par le juge, qui acceptait le droit de correction de
J’ai un voisin très bruyant qui utilise les machines de BTP de son employeur pour son usage personnel lorsqu’il revient du travail, le soir et le week-end, en dehors de tout horaire légal.
Après de multiples tentatives de dialogue pour qu’il arrête, je l’ai filmé de ma fenêtre pour prouver mes dires. Ai-je
J’ai acheté un téléphone portable pas cher du tout. Le copain qui me l’a vendu a été arrêté. Qu’est-ce que je risque ?
Lorsque on achète un objet que l’on sait ou que l’on devine volé, on commet l’infraction de recel. Le fait