Un jeune majeur de 18 ans et une mineure de 14 ans peuvent-ils avoir une relation amoureuse ?
Pour éviter la criminalisation des amours adolescents c’est-à-dire les relations entre un jeune majeur et un ou une adolescent (e) […]
Questions-Réponses
Pour trouver une réponse juridique à vos questions
Quelle est la définition juridique du viol ?
Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il
Comment peut-on distinguer l’évasion fiscale de la fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement au paiement de l’impôt. Il s’agit d’un délit puni de 5 ans
Quelles différences existe-t-il entre l’impôt et la taxe, la redevance ou l’amende ?
À la différence de l’impôt qui n’a pas de contrepartie directe (le contribuable ne connait pas vraiment la destination de
Pourquoi paye-t-on des impôts ?
L’Etat a la charge de gérer différents domaines tels que l’éducation, la santé, le développement économique etc., il est primordial
Qu’en est-il des fake news en période électorale ?
L’article 163-2 du code électoral dispose que le juge des référés peut faire cesser la diffusion de toute fausse information.
Pourquoi la diffusion des fakes news est-elle si rapide ?
Du fait de la viralité des réseaux sociaux, les fakes news se propagent assez rapidement. En effet, quelques clics suffisent
Pourquoi les fake news sont-elles dangereuses ?
Les fake news représentent un réel danger car elles visent les manipulations en tout genre (politiques, que sanitaires, économiques, sociales,
Faut-il assurer son bateau de plaisance?
Contrairement aux voitures, il n’y a pas d’obligation à assurer son bateau de plaisance, sauf si on l’utilise pour participer
Quelles sont les obligations à respecter lorsque l’on achète un bateau ?
Lorsque l’on achète un bateau, un écrit n’est pas obligatoire mais fortement conseillé. Si le bateau est destiné uniquement aux
A-t-on le droit de pêcher librement en mer avec son bateau ?
La pêche en mer à titre individuel et pour le loisir est autorisée mais fortement encadrée, principalement pour des questions
Quelles sont les conditions requises par la loi pour pouvoir conduire un jet-ski ?
En France, pour conduire un scooter des mers (ou jet-ski), il est impératif, comme pour tout véhicule nautique à moteur
Quelle est la loi applicable lorsque l’on est en mer ?
Jusque dans la zone contiguë c’est à dire jusqu’à 44 kilomètres des côtes, c’est la loi du pays côtier qui
Qu’est-ce que la garde à vue lors d’une enquête ? A quoi sert la garde à vue ?
Quand un crime ou un délit est commis, la police cherche à connaître la vérité en recherchant des preuves. C’est
Peut-on refuser un contrôle de police ?
Non, une personne ne peut pas refuser un contrôle de police ou gendarmerie.