Quelle est la différence entre colocation et sous-location ?
La colocation suppose la signature d’un contrat de bail entre un propriétaire et plusieurs locataires, régi, la plupart du temps, par […]
Questions-Réponses
Pour trouver une réponse juridique à vos questions
Au travail : tenue correcte exigée ?
La tenue vestimentaire a une signification sociale importante, « dis-moi ce que tu portes, je te dirai qui tu es ? ». A
Une relation prof/élève est-elle permise ? Quels sont les droits pour l’élève selon la loi ?
Les sentiments sont libres ! Mais, la loi cherche toujours à protéger les mineurs, c’est pourquoi, elle prévoit certaines dispositions
Je suis en seconde et souhaite créer une association. Comment faire ?
Je suis en classe de seconde et je souhaite créer une association pour rassembler tous les passionnés de jeux de
Je suis lycéen et souhaite être délégué de classe. Combien de temps cela va t-il me prendre ?
Je suis en terminale et je voudrais me présenter pour être délégué de ma classe. Mais avant je veux savoir
En cours : comment m’habiller ?
Les collèges et les lycées sont de plus en plus nombreux à réglementer les tenues portées par leurs élèves et
Un prof m’a insulté en cours, j’aimerais savoir quoi faire ?
En droit, l’injure est définie comme « une expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun
J’ai un conseil de discipline, que puis-je faire ?
J’ai insulté un professeur en cours car il m’avait provoqué. J’ai peur d’être exclu définitivement de mon collège. Que puis-je
Mon ancienne copine vient d’avoir un bébé, elle dit que c’est moi le père et elle veut que je fasse un test de paternité. Est-ce que je peux refuser ?
Si ton ancienne amie a suffisamment de preuves, comme des écrits des témoignages qui montrent votre relation à l’époque de
Un neveu doit-il assistance à sa tante ?
Non, un neveu n’est pas tenu par la loi à un devoir d’entraide envers sa tante. Seuls les enfants, les
J’ai 15 ans et demi. Je souhaite continuer à voir mon ex beau-père même s’il ne vit plus avec ma mère et moi. Mais ma mère s’y oppose. J’aimerais vivre avec lui tout en continuant à voir ma mère. Quelle solution s’offre à moi dans la justice ?
Le Juge aux affaires familiales peut accorder un droit de visite à une personne, membre de la famille ou non
Il y a un nouvel élève : Samir. La prof principal nous a dit que lui et ses parents étaient réfugiés. Qu’est-ce que ça signifie ?
Selon la Convention de Genève de 1951, est considéré comme réfugié toute personne qui « […] craignant avec raison d’être
Qu’est-ce que l’état d’urgence ?
En conséquence des attaques terroristes à Paris le 13 novembre, le Président de la République a déclaré l’état d’urgence. L’état
Peut-on inciter à faire des actes terroristes ou faire l’apologie du terrorisme sans risque d’être sanctionné ?
Non. En effet, selon l’article 421-2-5 du code pénal, « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme
Qu’est-ce que le terrorisme ?
Le Code pénal, dans ses articles 421-1 et suivant, définit le terrorisme comme un acte qui a pour but de