Licenciement et présomption d’innocence

Pas de présomption d’innocence invocable lors d’un licenciement (en l’absence de poursuites pénales) Les faits  Medhi est salarié de la société Euro Disney depuis 1992. En 2012, une procédure d’instruction a été engagée à propos de faits contraires à la législation sur les stupéfiants commis au sein du parc d’attractions. C’est dans ce cadre que Medhi a été auditionné par les services de police et qu’un procès-verbal de l’audition a été dressé. A l’issue de cette audition, il n’a été ni mis en examen ni condamné. La société Euro Disney a tout de même décidé de procéder à son licenciement…

Déclaration d’amour et harcèlement sexuel

Une déclaration d’amour peut elle être considérée comme du harcèlement sexuel ? harcèlement sexuel au travail : étude de cas Faits Cyril, l’ancien amant d’Enora, est aussi son supérieur hiérarchique. Il lui a envoyé deux textos dans lesquels il évoque les moments « où elle le rendait heureux ». Estimant qu’il s’agit de harcèlement sexuel, Enora et porte plainte contre Cyril et demande sa condamnation. Question de droit : Deux textos contenant une déclaration d’amour peuvent-ils être considérés comme étant un harcèlement sexuel ? Argument du demandeur (Enora) Enora appuie sa plainte sur l’article L. 1153-1 du code du travail. En effet,…

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