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Written on Nov, 29, 2022
by tania
Les faits Monsieur Gérard, responsable d’exploitation d’une entreprise comptant plus de cent personnes, avait, depuis son téléphone professionnel, de manière répétée et pendant deux ans, adressé à une salariée dont il avait fait la connaissance sur son lieu de travail et dont il était le supérieur hiérarchique, des SMS au contenu déplacé et pornographique, adoptant ainsi un comportement lui faisant perdre toute autorité et toute crédibilité dans l’exercice de sa fonction de direction et dès lors incompatible avec ses responsabilités. Le Chef d’entreprise a immédiatement réagi dès qu’il a eu connaissance du comportement gravement déplacé de son salarié, l’a aussitôt…
Tu peux engager une procédure devant le Conseil des Prud’hommes. La procédure est très simple : envoi d’un courrier ou présentation personnelle devant le Secrétariat-Greffe en indiquant ton nom et tes coordonnées (tu es le demandeur), ta profession, le nom et les coordonnées de ton employeur (le défendeur), l’objet de la demande (non paiement du salaire, bulletins de salaire, précisions sur les indemnités versées). Tu peux aussi rencontrer un avocat dans une Maison de Justice et du Droit, au Palais de Justice ou à la Mairie qui t’expliquera plus en détail la procédure et si tu peux bénéficier de l’aide juridictionnelle. Tu…
Written on Juil, 10, 2018
by tania
Pas de présomption d’innocence invocable lors d’un licenciement (en l’absence de poursuites pénales) Les faits Medhi est salarié de la société Euro Disney depuis 1992. En 2012, une procédure d’instruction a été engagée à propos de faits contraires à la législation sur les stupéfiants commis au sein du parc d’attractions. C’est dans ce cadre que Medhi a été auditionné par les services de police et qu’un procès-verbal de l’audition a été dressé. A l’issue de cette audition, il n’a été ni mis en examen ni condamné. La société Euro Disney a tout de même décidé de procéder à son licenciement…
