Et ça y est, le permis de conduire a disparu, c’est rageant… Mais on est bien obligé de « faire avec ». C’est une question d’ordre public : un individu doit se soumettre à des obligations, parfois exigeantes, pour assurer la sécurité de tous.

Dix infractions souvent commises et leurs coûts

– Excès de vitesse ≥ 50 km/h = 6 points
– Conduite en état alcoolique (entre 0,5 et 0,8 gramme d’alcool dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications d’alcool = 6 points
– Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants = 6 points
– Conduite malgré une suspension du permis = 6 points
– Délit de fuite = 6 points
– Non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop = 4 points
– Dépassement dangereux = 3 points
– Non respect de la distance de sécurité entre deux véhicules = 3 points
– Défaut de port de ceinture de sécurité = 3 points
– Usage du téléphone pendant la conduite = 3 points
– Excès de vitesse ≥ 20 km/h et ≤ 30 km/h = 2 points

Qui retire les points ?

C’est un service du ministère de l’Intérieur (service du Fichier national du permis de conduire) qui s’occupe de retirer les points sur les permis en fonction des infractions commises. Cela s’opère automatiquement.

Attention ! Lorsqu’on commet une infraction au code de la route, le retrait de points s’ajoute à l’amende. Or l’amende est gérée par le Tribunal de police s’il s’agit d’une contravention et par le Tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit.

La première chose à savoir c’est que ça prend du temps !

Le retrait des points n’est possible que si l’amende a été payée, ou une demande de paiement par un huissier a été envoyée, ou une condamnation par un Tribunal a été prononcée.

Ensuite, un courrier est envoyé à l’intéressé afin de lui indiquer le nombre de points retirés sur son permis.

Ce n’est donc pas au moment où l’infraction est commise que le retrait de points opère mais bien au moment où le conducteur reçoit chez lui une lettre officielle l’informant de ce retrait.

Peut-on contester ?

Comme toute décision administrative, il est possible de contester une décision de retrait de points sur le permis de conduire.

La contestation peut d’abord prendre la forme d’un recours gracieux auprès du service du Fichier national des Permis de conduire.
En effet, dès l’établissement du procès-verbal qui constate l’infraction, le conducteur doit être informé, notamment, du fait que l’infraction commise est passible d’un retrait de points et que le paiement de l’amende déclenchera ce retrait.
Si cette information n’a pas été faite alors le conducteur pourra contester gracieusement auprès du Fichier national des Permis de conduire.

Si ce recours gracieux échoue, le conducteur doit exercer un recours en annulation du retrait devant le tribunal administratif de son lieu de résidence. C’est ce qu’on appelle un recours pour excès de pouvoir.
En invoquant l’absence d’information préalable sur le retrait de point(s), c’est à l’administration d’apporter la preuve contraire qu’elle a suffisamment informé l’automobiliste en infraction. En pratique cela est difficile et aboutit, dans près de 60 % des cas, à la restitution des points perdus.

Le délai pour contester le retrait de points est de 2 mois à partir de la réception de la lettre officielle informant  de la perte de points.

Un recours n’a d’intérêt que s’il se base sur des faits montrant que l’administration a pris une décision ne respectant pas la loi ou lorsqu’elle a commis une erreur. En général, ces recours concernent l’absence d’information par les policiers, lors de la commission de l’infraction, de la possibilité d’un retrait de points. Il se peut aussi que le service du Fichier national des permis de conduire envoie la lettre alors que l’amende n’a pas encore été payée par le conducteur.

L’assistance d’un avocat dans ce type de procédure est conseillée.

Comment récupérer des points

Il existe deux façons de récupérer des points sur son permis de conduire :

– de manière automatique

1. Si aucune infraction n’est commise dans le délai de 3 ans, le permis passe à 12 points.
Ex : le permis de conduire a été obtenu le 1er mars 2014. Le 1er mars 2017 , le capital points passe automatiquement à 12 points.

2. Si une infraction a été commise pendant la période probatoire mais que par la suite 3 ans se sont écoulés sans perte de points, le capital point est reconstitué soit 12 points.
Ex : le permis de conduire a été obtenu le 15 février 2014. Une infraction entraînant la perte de 2 points a été commise le 18 mars 2014. Le permis de conduire sera doté d’un capital de 12 points si aucune autre infraction n’est commise jusqu’au 18 mars 2017.

3. Si une infraction entraînant le retrait d’un point a été commise, il faut attendre 6 mois pour retrouver son capital point initial.
Ex : le permis de conduire a été obtenu le 16 mars2014. Une infraction entraînant le retrait d’un point est commise le 16 avril 2014. Si aucun autre retrait de point n’intervient, le point manquant sera automatiquement attribué le 16 octobre 2014.

4. Toute contravention entraînant un retrait de points implique une récupération automatique de ces points après un délai de 10 ans, même si d’autres retraits de points ont été retirés entre temps.
Ex : 2 points ont été retirés alors que le conducteur téléphonait en conduisant, le 8 janvier 2007. Le 8 janvier 2017 il récupérera les 2 points perdus même s’il a commis d’autres infractions entraînant des retraits de points entre le 8 janvier 2007 et le 8 janvier 2017.

– en faisant un stage de sensibilisation

Il est possible de récupérer 4 points, sur 6 pendant la période probatoire, en suivant un stage de sensibilisation de 2 jours, dont le coût est d’environ 250 €.

Attention ! On ne peut effectuer qu’un stage tous les 2 ans.

Le stage de sensibilisation est obligatoire si une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus est commise pendant la période probatoire. Le conducteur dispose alors de 4 mois, à partir de la réception de la lettre informant du retrait de points, pour effectuer le stage. Sinon, il encourt une peine d’amende de 135 € et une suspension de permis de 3 ans.

Que faire quand il ne reste plus de points sur le permis ?

Une lettre officielle informe le conducteur qu’il ne lui reste plus de points sur son permis de conduire. Il a alors 10 jours pour déposer son permis à la préfecture ou sous-préfecture de son lieu de résidence.

Un délai de 6 mois se passe avant de pouvoir à nouveau conduire.

Pendant cette période, le conducteur peut faire les démarches nécessaires pour retrouver son permis :

– examens médicaux et psychotechniques obligatoires pour déterminer l’aptitude à conduire (voir avec la préfecture)
– repasser le code pour les titulaires d’un permis de plus de trois ans,
– repasser la conduite et le code pour les d’un permis de moins de trois ans.

Si le candidat réussit ces examens, il pourra de nouveau conduire à la fin de la période de 6 mois, après s’être présenté à la préfecture pour obtenir son nouveau permis.

Attention : le délai de 6 mois est porté à 1 an lorsque le conducteur a déjà eu un retrait total de points dans les 5 dernières années.

Le nouveau permis délivré est un permis doté de 6 points durant une période probatoire de 3 ans.

Le savais-tu ?

Une infraction au code de la route avec un vélo n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire

Lorsqu’une infraction au code de la route est commise alors que le conducteur roule en moto, le retrait de points concerne également le permis de conduire voiture

Si tu passes ton permis de conduire dans le cadre de la conduite accompagnée, la période probatoire n’est que de 2 ans

Tu ne peux pas commencer de stages de récupération de points tant que tu n’as pas reçu la lettre officielle t’informant du nombre de points retirés sur ton permis de conduire

Un conducteur doit marquer l’arrêt lorsque le feu est orange, sauf lorsque le feu devient orange et qu’il serait dangereux de s’arrêter brusquement.