Une personne va être jugée devant le tribunal correctionnel (ou la cour d’assises), mais elle n’a pas d’avocat. Elle n’en connaît pas ou n’a pas eu le temps d’en choisir un.
Le bâtonnier va alors désigner un avocat commis d’office pour la représenter lors du procès.
En fonction des revenus de l’intéressé, les honoraires de l’avocat sont pris en charge soit par l’Etat (l’intéressé ne dispose pas de revenus suffisants) soit par lui-même (il a les moyens de payer l’avocat). Le revenu de référence est celui fixé pour l’aide juridictionnelle (à combien s’élève l’aide juridictionnelle ?).
Pour bénéficier de la commission d’office, il existe deux possibilités :
– en cas d’urgence, il faut contacter les avocats de permanence le jour de l’audience
– soit prendre contact avec l’Ordre des avocats au palais de justice
Lorsqu’il est commis d’office, un avocat ne peut en principe pas refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier son impossibilité de l’assumer et à condition que le bâtonnier l’approuve.
