L’aide juridictionnelle est une aide financière apportée par l’Etat aux personnes qui souhaitent agir en justice : intenter un procès contre une autre personne ou faire valoir ses droits devant les tribunaux.
Agir en justice nécessite certaines dépenses (frais de justice et honoraire d’avocat) que tout le monde n’a pas les moyens de payer. Or, le droit d’accès à la justice est un droit fondamental énoncé à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme .
Sous certaines conditions, certaines personnes peuvent donc bénéficier de l’aide juridictionnelle :
– être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne, ou être étranger et résider en France de manière stable et régulière (c’est à dire avoir un titre de séjour en règle)
– l’action en justice envisagée doit être fondée et recevable, c’est à dire que l’action en justice est sérieuse et que les chances de succès sont réelles.
– les revenus du demandeur que ce soit pour bénéficier d’une aide juridictionnelle totale ou partielle sont soumis à des conditions de ressources (plus de détails sur les conditions de ressources)
L’aide juridictionnelle est soit totale, c’est-à-dire que les frais sont entièrement pris en charge par l ‘Etat soit partielle, une partie des frais reste à la charge du bénéficiaire.
L’aide juridictionnelle couvre : la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissier, notaire etc.) et le paiement des frais d’instance. Toutefois, si le bénéficaire perd le procès, il doit en principe supporter la charge des frais exposé par la partie adverse, sauf si le juge en décide autrement.
