« La non assistance à personne en danger »

Article 223-6 du code pénal :

 « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers,
soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire
 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que,
 sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Dans la série « faits divers »…
Inspirés d’histoires vraies

Une agression dans le train
Lundi, à 12h25, dans le RER, une jeune femme de 18 ans se fait interpeller par un homme en état d’ébriété qui lui demande de l’argent. Devant son refus, il s’énerve et la frappe. Les passagers du wagon, pris de peur, ne bougent pas. L’homme oblige la jeune femme à sortir du train au prochain arrêt. Personne ne prévient la police, ni la sécurité de la gare. Chacun continue son trajet et rentre chez lui tranquillement.

Un accident de la route
Un couple circule en voiture et provoque un accident avec un autre véhicule. Ils paniquent et prennent la fuite sans vérifier dans que l état se trouve le conducteur de l’autre véhicule, immobilisé sur la voie après avoir percuté un réverbère.

Dans quels cas se rend on coupable du délit de non assistance à personne en danger ?
De manière générale, on est coupable du délit de non assistance à personne en danger lorsqu’on est témoin du danger que court une personne et qu’on ne l’aide pas alors qu’on aurait pu le faire sans risque ni pour soi ni pour les autres

Témoin
Le témoin direct constate la situation de danger, il la voit de ses propres yeux. Il a donc conscience de la nécessité d’une intervention et doit faire quelque chose pour venir en aide à la personne en difficulté, soit directement, soit en faisant appel à la police, aux pompiers, à un médecin…

C’est le cas par exemple lorsqu’une jeune femme se fait agresser violemment par deux individus, qu’une personne voit la scène de loin puis s’éloigne sans rien faire. C’est ce que la cour de cassation a eu à juger comme affaire :
Extrait d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation, le 7 septembre 2004
«  [la cour d’appel] a déclaré [Mr X] coupable d’omission d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne, (…)
aux motifs (…) que [Mr X] , qui est passé à moins de six mètres de l’altercation, n’a pu qu’apercevoir la scène de violence et entendre des bruits, des paroles voire des cris, et réaliser ce qui était en train de se produire, qu’il s’agissait de ses camarades qui retenaient physiquement une personne contre le mur (…) ;

« et aux motifs (…) que [Mr Y] a reconnu avoir voulu ceinturer [Mlle Z] pour l’empêcher de quitter les lieux, que la jeune femme s’était débattue, qu’il avait été rejoint par [Mr A] lequel avait retenu la jeune femme en la tenant par le bras contre le mur, tandis qu’il la tenait par l’autre ; que [Mr A] a reconnu avoir aidé [Mr Y] à maintenir [Mlle Z]; que [Mr A] a déclaré que, pendant qu’il maintenait la victime avec [Mr Y], il avait vu [Mr X] qui les regardait sans rien dire et sans rien faire, ce dont il doit être conclu que [Mr X] a assisté aux violences commises sur la victime ; que, malgré sa myopie, il a nécessairement vu que [Mr Y] et [Mr A] étaient aux prises avec [Mlle Z]; que [Mr X] s’est donc abstenu volontairement et en pleine connaissance de cause d’intervenir pour empêcher les violences commises sur [Mlle Z], lesquelles ont entraîné son décès, alors qu’il est établi qu’il exerçait un grand ascendant sur [Mr Y] et [Mr A], et que sa simple intervention aurait à l’évidence mis un terme aux violences dont était victime [Mlle Z]; [Mr X] savait qu’il pouvait intervenir sans risque pour lui-même »

Dans cet extrait, les juges condamnent le fait que la personne ait volontairement omis de porter secours à la victime : Mr X savait que Mlle Z était en danger et il pouvait intervenir sans aucun risque pour lui puisqu’il connaissait bien Mr Y et Mr A. Il pouvait aussi appeler la police. Il n’a pourtant rien fait. C’est cette indifférence au sort de la victime que la justice condamne.

Le témoin indirect est celui qui est averti de la situation de danger par le témoin direct. Il s’agit souvent d’un professionnel de la santé : médecins, infirmières, pharmaciens… Si un médecin est averti de l’état inquiétant d’un patient, il doit s’informer précisément sur la situation ou se déplacer pour apprécier lui-même l’utilité de son intervention, sinon il sera condamné pour non-assistance à personne en péril. Il ne doit pas se contenter de conseiller simplement au témoin direct d’appeler les pompiers.

Les tribunaux ne condamnent pas l’erreur de diagnostic, mais seulement le manquement au devoir d’humanité, c’est-à-dire le fait de ne pas s’être déplacé.

Danger (ou péril) Vrai ou faux
La personne à secourir doit être dans une situation qui pourrait avoir de très graves conséquences pour sa vie, sa santé ou son intégrité physique. Ca peut être une blessure, une maladie, un incendie… Pour résumer, toute situation dans laquelle on n’aimerait pas se trouver soi-même. Par exemple :
Extrait d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation, le 26 avril 2006

« Attendu que, pour condamner le prévenu pour non-assistance à personne en danger, [la cour d’appel] retient que ce dernier est resté à côté de la victime, qu’il savait avoir été violemment battue et qui gisait au sol sans bouger, sans s’inquiéter de sa santé ; que les juges ajoutent que [Mr X] n’ignorait pas que le manque de réaction de la victime traduisait de sa part une grande détresse physique qui nécessitait une intervention médicale immédiate et qu’en s’abstenant de provoquer celle-ci, sans risque pour quiconque, il s’était rendu coupable du délit précité »

Le danger doit être réel. Le plus souvent, le péril n’est qu’éventuel : on ne peut pas condamner des parents pour avoir laissé leurs enfants sortir dehors sous prétexte qu’ils risquaient de se faire renverser par une voiture au coin de la rue. En revanche, le danger est réel lorsqu’on se trouve dans un immeuble en flammes ou lorsqu’on est très grièvement blessé à la suite d’un accident ou lorsqu’on est atteint d’une maladie qui, si elle n’est pas soignée, peut entraîner la mort…

Le péril doit être immédiat : la situation de danger doit être présente à l’instant où l’on se trouve sur les lieux, pas dans une heure ou même dans dix minutes. Par exemple, une personne inconsciente est dans un état de péril immédiat…

Peu importe d’où vient le danger : une maladie, un accident, une agression… Il peut même venir de l’imprudence de la victime : un piéton traverse la route sans regarder si une voiture circule sur la voie et il se fait renverser.

Les tribunaux condamnent aussi l’agresseur qui ne porte pas secours à sa victime : par exemple, celui qui bat sa femme et la laisse inconsciente sans appeler les pompiers ou l’emmener à l’hôpital.