Les biens publics occupent une place importante dans notre société. Ils sont les symboles des services publics et parfois même de l’Etat. Nous nous rendons dans les biens publics (mairie, hôpital), nous les utilisons (routes, péages), nous les occupons (marchés, halles), nous en profitons (plage, piscine municipale). Les biens publics font donc partie intégrante de notre vie au quotidien.
Qu’est-ce qu’un bien public ?
Un bien public appartient à une personne publique (Etat, collectivité locale, établissement public), alors qu’un bien privé appartient à une personne privée (personne physique, société privée, association, etc…).
Un bien public peut être destiné à l’usage direct du public ( parc, route etc.) ou à un service public (les écoles, collèges ou lycées sont des biens publics affectés au service public de l’enseignement, une voie de chemin de fer est un bien public qui permet à la SNCF d’assurer sa mission de service public en matière de transport).
La différence entre domaine public et domaine privé
Le domaine public est l’ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l’État, à des collectivités locales et à des établissements publics ou à d’autres personnes publiques, et destinés à une utilité publique. Le domaine public peut être naturel (mer, fleuve, espace aérien, sous-sol) ou artificiel (musées, écoles, prisons, halles et marchés publics, abattoirs, cimetières, ouvrages de défense (fortifications, bases navales et aériennes…), pistes de ski etc.).
Le domaine public artificiel est composé de deux types de biens :
– Les biens à l’usage direct du public (la voirie, par exemple)
– Les biens à l’usage d’un service public et spécialement aménagés pour cela (exemple, les écoles, les collèges et les lycées sont affectés au service public de l’enseignement)
Les personnes publiques possèdent, à côté de leur domaine public un domaine privé. Il s’agit de biens publics soumis aux mêmes règles juridiques qu’un bien appartenant à une personne privée. Il s’agit par exemple de biens immobiliers à usage de bureaux. Dans son domaine privé, l’administration agit comme n’importe quel propriétaire. Elle peut donc gérer son domaine privé comme une personne privée gèrerait ses biens privés (vente, location etc.).
La distinction entre domaine public et domaine privé est importante à deux niveaux :
- Au niveau du droit applicable :
Le droit applicable n’est pas le même. Le domaine public obéit au droit public (compétence du juge administratif) et le domaine privé au droit privé (compétence du juge judiciaire).
- Au niveau de la protection :
Contrairement au domaine privé qui est protégé par le droit de propriété classique, le domaine public est protégé par des principes particuliers :
- Impossibilité pour l’administration de céder un bien du domaine public sans l’avoir transféré dans son domaine privé ;
- Impossibilité de déposséder l’administration de ses biens ;
- L’administration propriétaire peut revendiquer son bien à n’importe quel moment même si celui-ci est utilisé par une personne depuis un long moment ;
Utilisation des biens publics
L’utilisation des biens publics s’effectue de deux manières : une utilisation collective ou publique et une utilisation ou une occupation privative du domaine public.
L’utilisation collective du bien du domaine public
On peut utiliser collectivement un bien public (ex : s’inscrire dans une école publique, circuler sur une route, recevoir des soins dans un hôpital public,) ; cette utilisation collective obéit à 3 principes : Liberté, Égalité, Gratuité.
-Liberté d’utilisation
On est libre en principe d’utiliser les biens du domaine public sans avoir besoin d’une autorisation spéciale. Par exemple, pour se rendre dans une école ou dans un hôpital, il n’y a pas en principe besoin d’une autorisation spéciale.
Cependant, il existe des exceptions : En période d’épidémie, l’accès à l’hôpital peut être conditionné par la preuve d’un test PCR négatif ou d’un passeport vaccinal. Concernant les voies de circulation, les interdictions générales de circuler ou de stationner sont interdites. En revanche, l’administration peut interdire la circulation sur certaines voies à certaines heures ou certaines catégories de véhicules.
-Egalité d’utilisation
Tous les usagers communs du domaine public doivent être traités de manière identique. Des différences de traitements doivent être justifiées par la loi, l’intérêt général ou lorsqu’on est en présence de situations de fait différentes. En milieu scolaire, il a été jugé que les élèves résidents d’une commune pouvaient avoir des tarifs préférentiels pour les transports publics. En matière de circulation routière, la circulation des véhicules poids lourds peut être soumise à une règlementation plus stricte que les véhicules poids légers de même que pour les stationnements, des tarifs réduits peuvent être consentis aux riverains des voies publiques. Enfin, les habitants de l’île de Ré ou l’île de la Corse bénéficient d’un tarif inférieur de transport par rapport à ceux du continent afin d’assurer l’égalité entre tous les citoyens. https://www.mastertagheuer.com/ http://www.replicahermeswatch.com lg stylo 4 das ultimative smartphone fuer ein aussergewoehnliches nutzererlebnis redmi note 10 phone case high quality official source jumbojoose.co.uk https://www.icanncbd.co.uk/product/i-cann-balance-15-mango-infused-cbd-oil-10ml-002101 look at this now
-Gratuité d’utilisation
L’utilisation du domaine public est en principe gratuite.
Si la gratuité est le principe, il existe bien évidemment des exceptions :
La gratuité de la circulation de la voie publique, par exemple, n’empêche pas de prévoir des péages. De la même manière, les horodateurs constituent un moyen d’éviter les difficultés de stationnements et de circulations. La loi exige, toutefois, que l’obligation de paiement des stationnements respecte les conditions suivantes :
– Être justifiée par les nécessités de circulation
– Ne pas porter atteinte aux droits d’accès et de desserte des riverains
L’occupation privative du domaine public
Dès lors que l’utilisation du bien situé sur le domaine public a un objet privatif (commercial ou autres), il est obligatoire de demander l’autorisation (en mairie ou préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles).
- Toute installation sur le domaine public communal est soumise à autorisation préalable de la ville.
- La demande doit être adressée à Monsieur le Maire.
- L’autorisation doit respecter les règles de sécurité et de circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.
- Toute occupation est soumise à une redevance perçue par le service Droits de places.
- Les autorisations accordées sont personnelles, précaires et révocables, elles doivent être renouvelées à chaque changement d’exploitant.
- Elles ne constituent en aucun cas un droit de propriété commerciale, elles ne peuvent être concédées ou faire l’objet d’une transaction commerciale.
Les dégradations volontaires des biens publics
Selon l’article 322-1 du Code Pénal : alinéa 1« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ».
Exemples de destruction, dégradation ou détérioration
-Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins (graffitis), sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d’amende « et d’une peine de travail d’intérêt général » lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger.
Les peines sont aggravées (pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende) si la dégradation :
– est destinée à l’utilité ou à la décoration publique
– est commise à raison de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, du propriétaire ou utilisateur du bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
– est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou complice
– est facilitée par l’état d’une personne (âge, maladie, grossesse etc.)
– est commise contre un magistrat, policier, gendarme ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique en vue d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions
– est commise contre un conjoint, un descendant ou un ascendant
– sert à intimider un témoin ou une victime d’infraction
– est commise dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade
– est commise par une personne dissimulant volontairement son visage.
– vise un bien public ou un bien d’une valeur patrimoniale particulière (musée, école, chantier de fouilles etc.)
Les conséquences des dégradations des biens publics :
-La destruction de l’environnement
-L’augmentation des impôts et taxes pour la réparation et la rénovation des biens publics
-L’augmentation du taux d’infraction chez les jeunes qui peuvent se servir des endroits abandonnés (biens publics détériorés) pour s’adonner au trafic de drogues ou même à des activités criminelles.
Comment prévenir les dégradations de biens publics :
-La majorité des auteurs des dégradations de biens publics sont des jeunes. Selon des études, les actes de dégradation sont commis par des jeunes qui s’ennuient la plupart du temps. Pour donc prévenir les biens publics de toute dégradation, les jeunes doivent non seulement suivre les cours d’éducation civique et morale mais aussi pratiquer des activités extra-scolaires adaptées comme les activités sportives, la lecture etc.
-Les dégradations de biens publics ne peuvent être sanctionnées que si elles sont dénoncées. Si vous êtes témoin d’un acte de dégradation d’un bien public, il est nécessaire d’appeler la police.
-Dans le cas où vous êtes utilisateur privatif d’un domaine public, par exemple vous êtes commerçant au marché, vous constatez un tag sur le sol ou sur le mur de votre emplacement, vous êtes en droit de porter plainte.
