Quel est le statut des animaux aujourd’hui ?
Les animaux sont officiellement considérés par le Code civil comme des êtres vivants doués de sensibilité.
Les animaux sont aux termes de l’article 515-14 du code civil « des êtres vivants doués de sensibilités » non dotés de la personnalité juridique. L’animal domestique, qui sont élevés et nourris par l’homme, se distinguent de ceux sauvages, qui ne dépendent pas de l’homme et vivent dans leur habitat naturel. Mais les animaux peuvent être également apprivoisés ou encore en captivité.
En effet depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les animaux ne sont plus considérés comme des biens meubles ou comme des immeubles par destination (les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de son fonds, ceux attachés à la culture, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les ruches à miel ainsi que les poissons des étangs…) En effet, cette loi, introduisant l’article 515-14 dans le code civil, considère que les animaux sont « des êtres vivants doués de sensibilité ».
Le législateur a donc supprimé indirectement l’assimilation des animaux aux biens. Cette « requalification » de l’animal permettrait ainsi de réprimer les mauvais traitements en dehors de textes spéciaux. Toutefois cet être vivant doué de sensibilité n’a pas de régime propre, il est soumis au régime du droit des biens.
Même si le droit civil semble à présent intégrer la dimension affective qui existe entre l’animal et l’homme afin de protéger l’animal en responsabilisant les propriétaires et les collectivités, l’animal n’a pas de régime propre et est ainsi soumis au régime du droit des biens.
Les associations de protection des animaux considèrent toutefois cette avancée comme significative.
Selon la Fondation 30 millions d’amis, ce changement de statut de l’animal pourra permettre de punir plus sévèrement la cruauté et la maltraitance envers les animaux.
Ce changement du statut de l’animal fera peut-être évoluer la vision des juges, ainsi que les mentalités…
