Plusieurs personnes peuvent porter plainte auprès du Procureur de la République : le commerçant pour escroquerie et ta mère pour faux et usage de faux. Le Procureur de la République peut lui-même ouvrir une enquête si les faits sont portés à sa connaissance.En principe, le commerçant aurait du vérifier ton identité et sa correspondance avec le chèque.Il est en effet fondé éventuellement à refuser le paiement.S’il y a enquête, tu peux être convoqué(e) à la Police puis devant le Tribunal pour enfant qui pourra prononcer une peine contre toi et fixer une indemnisation pour le commerçant, qui sera à payer par tes parents. Ces infractions sont punies par le Code Pénal : – le faux et usage de faux d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ;
– l’escroquerie d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.Etant mineur(e), tu risques alors la moitié de ces peines.
