Les faits
Le 14 mai 2024, le Premier ministre a décidé de bloquer l’accès au réseau social TikTok en Nouvelle-Calédonie, invoquant des troubles graves à l’ordre public (circonstances exceptionnelles). Cette décision a été mise en œuvre le lendemain par l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
Cette décision est intervenue dans un contexte lié à l’examen d’un projet de révision de la Constitution concernant les citoyens ayant la qualité pour voter (corps électoral) en Nouvelle-Calédonie.
La mesure de blocage a été instaurée en parallèle à la déclaration de l’état d’urgence sur le territoire, par décision (décret) du 15 mai 2024.
La décision a ensuite été levée, le 29 mai 2024, mais plusieurs associations et particuliers ont saisi le Conseil d’Etat pour demander son annulation pour excès de pouvoir.
Le problème de droit
L’administration peut-elle, en période de troubles graves à l’ordre public, bloquer totalement l’accès au réseau social Tiktok, sans porter atteinte à l’Etat de droit ?
Les parties
- Demandeurs : la ligue des droits de l’homme, l’association « la Quadrature du Net », Mmes B et A.
- Défendeur : le Premier ministre, auteur de la décision du 14 mai 2024 ordonnant le blocage du réseau social TikTok.
Les arguments des demandeurs
Ils contestaient la décision du Premier ministre qui avait autorisé de bloquer TikTok en Nouvelle-Calédonie. Les demandeurs soutenaient que cette décision constituait un excès de pouvoir, car elle n’était pas fondée sur une base légale suffisante et relevait d’une incompétence de ladite autorité. Ils dénonçaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, à la liberté de communication et au droit d’accès à l’information, en violation des textes constitutionnels et internationaux. De plus, les demandeurs (requérants) reprochaient l’absence de mesures alternatives moins attentatoires aux droits fondamentaux, estimant que le blocage total et indéfini du service n’était ni nécessaire ni justifié dans le contexte des troubles à l’ordre public.
Les arguments du défendeur :
Le Premier ministre, défendeur dans cette affaire, justifiait sa décision de bloquer TikTok en Nouvelle-Calédonie par l’existence de circonstances exceptionnelles liées à des troubles graves à l’ordre public, notamment des émeutes violentes, des décès, des destructions et une mutinerie. Il soutenait que l’usage de TikTok contribuait à aggraver la situation en diffusant rapidement des contenus incitant à la violence et qu’en l’absence de moyens techniques alternatifs immédiatement disponibles, une interruption provisoire du service était indispensable pour rétablir l’ordre. Il invoquait également la jurisprudence administrative (précédentes décisions) qui permet, en cas de circonstances exceptionnelles, de prendre des mesures urgentes même en dehors du cadre strict de la loi sur l’état d’urgence, soulignant que sa décision reposait sur une base légale suffisamment prévisible et proportionnée à la gravité des évènements.
La solution des juges :
Les juges ont reconnu que, bien que des circonstances exceptionnelles puissent justifier des mesures urgentes, l’interruption totale et indéterminée de l’accès à un service de communication en ligne porte une atteinte disproportionnée à l’Etat de droit, c’est-à-dire aux liberté fondamentales, notamment la liberté d’expression et d’accès à l’information.
Ils ont estimé que cette mesure n’était pas suffisamment encadrée ni limitée dans le temps et qu’aucune recherche de solutions alternatives moins attentatoires n’avait été démontrée.
Par cette décision, les juges rappellent que même en cas de circonstances exceptionnelles ou d’état d’urgence, l’autorité administrative ne peut porter atteinte à l’Etat de droit (libertés fondamentales) que de manière nécessaire, temporaire et proportionnée.
On retiendra : Le Conseil d’Etat rappelle dans cette affaire que la soumission de l’administration à la loi et au juge, même en période de crise est (entre autres) un pilier de l’Etat de droit.
Conseil d’Etat, assemblée, 1er avril 2025, n°494511