Accueil » Textes de Loi » article 73 du code de procédure pénale
dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’Officier de Police Judiciaire le plus proche.
«
Versez votre taxe d'apprentissage à InitiaDROIT, donnez du sens à cet impôt ! Cliquez pour en savoir plus >>>