Textes de Loi

Tweet Pint it Share Ensemble de règles juridiques et morales qui régissent l’exercice de certaines professions d’ordre public ou privé. […]

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Tweet Pint it Share N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit,

Tweet Pint it Share Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant

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Tweet Pint it Share   Article L3213-1 et suivants

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Tweet Pint it Share Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère,

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