Déontologie
Ensemble de règles juridiques et morales qui régissent l’exercice de certaines professions d’ordre public ou privé. Ces professionnels ont le […]
Textes de Loi
article 122-5 du code pénal
N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps,
article 222-13 du code pénal
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de
article 78-2-4 du code de procédure pénale
pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur