Déontologie

Ensemble de règles juridiques et morales qui régissent l’exercice de certaines professions d’ordre public ou privé. Ces professionnels ont le devoir de les respecter (ex. les fonctionnaires, magistrats, avocats, médécins….). Ces règles sont rassemblées dans un Code.

article 122-5 du code pénal

N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

article 222-13 du code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises: 4°bis: Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. 7°: Par une personne déositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

article 371-3 du code civil

Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ».

article 205 du code civil

article 205 du code civil

l321-1-1 du code de la route

r 431-1 du code de la route

l 221-2 du code de la route

article 1101 du code civil

article l.122-5 du code de propriété intellectuelle

Article L122-5 Modifié par

article 373-2 du code civil

article 227-5 du code pénal

article 227-6 du code pénal

article 227-3 du code pénal

article 371-5 du code civil

article 374-4 du code civil

article l2323-32 du code du travail

Le comité d’entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.   Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.  

article 211-10 du code des assurances

le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.

article l. 221-2 du code de la route

I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1°) la peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 2°) la peine…

article 41-2 du code de la procédure pénale

Article 41-2

article 132-45 du code pénal

Article 132-45 du code pénal

articles l3413-1 et suivants du code de la santé publique

Article L3413-1 et suivants du code de la santé publique

article l3213-1 et suivants du code de la santé publique

  Article L3213-1 et suivants

article 1719 du code civil

article l 1153-1 du code du travail

les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

article 225-1 du code pénal

article 225-2 du code pénal

article 78-2-4 du code de procédure pénale

pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints […] peuvent procéder non seulement aux contrôles d’identité

article 1719 du code civil

article l 1153-1 du code du travail

les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

article 225-1 du code pénal

article 78-2-4 du code de procédure pénale

pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints […] peuvent procéder non seulement aux contrôles d’identité

article 122-5 du code pénal

N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

article 222-13 du code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises: 4°bis: Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. 7°: Par une personne déositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

article 373-2 du code civil

article 227-5 du code pénal

article 227-6 du code pénal

article 227-3 du code pénal

article 371-5 du code civil

article 374-4 du code civil

article 211-10 du code des assurances

le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.

article l. 221-2 du code de la route

I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1°) la peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 2°) la peine…

article 371-3 du code civil

Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ».

l321-1-1 du code de la route

r 431-1 du code de la route

l 221-2 du code de la route

article 1101 du code civil

article l 1153-1 du code du travail

les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

article 122-5 du code pénal

N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

article 222-13 du code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises: 4°bis: Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. 7°: Par une personne déositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

article 371-3 du code civil

Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ».

l 221-2 du code de la route

article 227-5 du code pénal

article l2323-32 du code du travail

Le comité d’entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.   Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.  

article 211-10 du code des assurances

le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.

article l. 221-2 du code de la route

I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1°) la peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 2°) la peine…

article l 1153-1 du code du travail

les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

article 122-5 du code pénal

N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

article 222-13 du code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises: 4°bis: Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. 7°: Par une personne déositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

article 211-10 du code des assurances

le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.

article l. 221-2 du code de la route

I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1°) la peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 2°) la peine…

l 221-2 du code de la route

article 227-5 du code pénal

article 371-3 du code civil

Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ».

l 221-2 du code de la route

article 227-5 du code pénal

article l2323-32 du code du travail

Le comité d’entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.   Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.  

article 211-10 du code des assurances

le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.

article l. 221-2 du code de la route

I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1°) la peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 2°) la peine…

article l 1153-1 du code du travail

les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

article 122-5 du code pénal

N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

article 222-13 du code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises: 4°bis: Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. 7°: Par une personne déositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

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