Textes de Loi

Tweet Pint it Share Ensemble de règles juridiques et morales qui régissent l’exercice de certaines professions d’ordre public ou privé. […]

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Tweet Pint it Share N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit,

Tweet Pint it Share Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant

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Tweet Pint it Share Article 41-2

Tweet Pint it Share pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de

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Tweet Pint it Share Article 132-45 du code pénal