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article 371-3 du code civil
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article l. 221-2 du code de la route
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article l 1153-1 du code du travail
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article 122-5 du code pénal
Share Tweet Share Pint it Share Share N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même
article 222-13 du code pénal
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article l2323-32 du code du travail
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article 211-10 du code des assurances
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