Textes de Loi

Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale […]

Le comité d’entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à

le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de

I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du

les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou

N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps,

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de

le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de

I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du