Textes de Loi

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Tweet Pint it Share le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses

Tweet Pint it Share I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant

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Tweet Pint it Share Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère,

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Tweet Pint it Share les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle

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Tweet Pint it Share N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit,

Tweet Pint it Share Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant