Textes de Loi

article 371-3 du code civil

Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale

article 122-5 du code pénal

N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps,

article 222-13 du code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de

article l 1153-1 du code du travail

les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou

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