Textes de Loi

les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou

le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de

I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du