article 78-2-4 du code de procédure pénale
Share Tweet Share Pint it Share Share pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, […]
Textes de Loi
article 122-5 du code pénal
Share Tweet Share Pint it Share Share N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même
article 222-13 du code pénal
Share Tweet Share Pint it Share Share Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit