article 227-5 du code pénal
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Textes de Loi
articles l3413-1 et suivants du code de la santé publique
Share Tweet Share Pint it Share Share Article L3413-1 et suivants du code de la santé publique
article l3213-1 et suivants du code de la santé publique
Share Tweet Share Pint it Share Share Article L3213-1 et suivants
article 222-13 du code pénal
Share Tweet Share Pint it Share Share Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit
article l 1153-1 du code du travail
Share Tweet Share Pint it Share Share les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs