Textes de Loi
article 122-5 du code pénal
N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps,
article 222-13 du code pénal
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de
article l 1153-1 du code du travail
les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou