l321-1-1 du code de la route
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Textes de Loi
article 211-10 du code des assurances
Share Tweet Share Pint it Share Share le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1,
article l. 221-2 du code de la route
Share Tweet Share Pint it Share Share I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis
article 78-2-4 du code de procédure pénale
Share Tweet Share Pint it Share Share pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens,
article 122-5 du code pénal
Share Tweet Share Pint it Share Share N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même