r 431-1 du code de la route
Share Tweet Share Pint it Share Share
Textes de Loi
article l. 221-2 du code de la route
Share Tweet Share Pint it Share Share I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis
article 78-2-4 du code de procédure pénale
Share Tweet Share Pint it Share Share pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens,
article 122-5 du code pénal
Share Tweet Share Pint it Share Share N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même
article 222-13 du code pénal
Share Tweet Share Pint it Share Share Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit