Textes de Loi

article l2323-32 du code du travail

Le comité d’entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à

article l 1153-1 du code du travail

les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou

article 211-10 du code des assurances

le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de

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