article 78-2-4 du code de procédure pénale
Tweet Pint it Share pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de […]
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Tweet Pint it Share Article L3413-1 et suivants du code de la santé publique
Tweet Pint it Share Article L3213-1 et suivants
Tweet Pint it Share Article 371-3 du code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère,