article l 1153-1 du code du travail
les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou […]
Textes de Loi
article 211-10 du code des assurances
le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L.211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de
article l. 221-2 du code de la route
I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du