L’aide juridictionnelle n’a pas de montant prédéterminé. Elle prend en charge la rétribution des auxiliaires de justice (avocats, officiers ministériels et publics) et les frais de l’instance (frais afférents aux instances, procédures, actes).
Elle peut être totale ou partielle, selon le niveau de ressources de l’intéressé.
L’aide juridictionnelle partielle suppose que le demandeur dispose de ressources suffisantes pour assumer une partie des frais occasionnés. Il doit donc assumer un honoraire fixé par convention avec l’avocat, l’officier public ou ministériel.
L’aide juridictionnelle totale suppose que tous les frais y compris la rétribution de l’avocat sont pris en charge par l ‘Etat. Par exception, l’avocat peut demander des honoraires supplémentaires au bénéficiaire si ce dernier a gagné le procès, qui lui a procuré des ressources » telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée « .
L’aide juridictionnelle est accordée sous condition de ressources (plus de détails sur les conditions de ressources).
