Par combien de députés une loi peut-elle être votée ?
Une loi peut-elle être votée par 10 députés ? Est-ce conforme à la démocratie ?
Conformément à un principe républicain rappelé par son Règlement, « l’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour » (art.61 règlement). Les votes sont valables quel que soit le nombre de présents sauf si un président de groupe demande la vérification du quorum avant l’ouverture du scrutin. Le quorum désigne la présence dans l’enceinte de l’Assemblée nationale de la majorité absolue des députés (calculée sur la base du nombre de sièges effectivement pourvus).
La demande de vérification du quorum a longtemps été utilisée comme un outil d’obstruction. Depuis la réforme du Règlement du 27 mai 2009, cette pratique est tombée en désuétude puisque cette demande n’est désormais prise en compte que si la majorité des membres de ce groupe sont eux-mêmes présents dans l’hémicycle.
Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu, faute de quorum, la séance est suspendue et le scrutin est reporté d’au moins quinze minutes, le vote étant alors valable quel que soit le nombre de députés présents.
L’article 27 de la Constitution encadre les conditions de délégation de vote et proclame le caractère personnel du vote des parlementaires et proscrit tout mandat impératif. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.
Exemple avec le projet de loi HADOPI : une loi votée par 6% des députés
Jeudi 9 avril 2009 à l’Assemblée, le projet de loi HADOPI a été rejeté par 21 voix contre 15. Soit 6,2% des 577 députés.
Comment est-ce possible que 36 députés suffisent à prendre une décision qui débouche sur le rejet d’un projet de loi ?