Pour savoir si un bien relève du domaine public ou du domaine privé, il est nécessaire de distinguer les deux.
Le domaine public est l’ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l’État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d’autres personnes publiques. Le domaine public peut être naturel (mer, fleuve, espace aérien, sous-sol) ou artificiel (musées, écoles, prisons, halles et marchés publics, abattoirs, cimetières ; ouvrages de défense (fortifications, bases navales et aériennes…) ; pistes de ski etc.).
Le domaine public artificiel est composé de deux types de biens :
- Les biens à l’usage direct du public (voirie, par exemple)
- Les bien affectés à l’usage d’un service public (exemple, les écoles sont affectées au service public de l’enseignement)
S’agissant du domaine privé, c’est l’ensemble des biens compris dans le patrimoine privé des personnes publiques. Il s’agit par exemple de biens immobiliers à usage de bureaux. Dans son domaine privé, l’administration agit comme n’importe quel propriétaire. Elle peut donc gérer son domaine privé comme une personne privée gèrerait ses biens privés (vente, location etc.).
