Le juge peut délivrer une ordonnance de protection s’il constate qu’il existe des raisons sérieuses de croire que la victime, adulte ou enfant(s), est en danger.
Cette ordonnance a pour but de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire, et de l’accompagner dans le parcours de sortie des violences en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement du conjoint.
Elle sert aussi à protéger la victime qui n’est pas encore prête à engager des poursuites à l’encontre de celui qui partage ou a partagé sa vie, car ce n’est pas une plainte, ni une condamnation pénale. C’est une première étape pour sortir de l’emprise du conjoint.
L’ordonnance de protection permet aussi à la victime en situation irrégulière de demander une carte de séjour temporaire, et en théorie aide à l’attribution prioritaire d’un logement social.
Le juge aux affaires familiales peut ainsi prononcer un ensemble de mesures comme : l’interdiction de rentrer en contact avec la victime, l’interdiction pour le conjoint violent de se rendre dans certains lieux, l’interdiction de détenir une arme, la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de la victime, l’attribution du logement à la victime, la fixation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale au profit de la victime, la dissimulation de l’adresse de la victime.
Renseignements utiles :
Le 39 19 : Numéro d’écoute nationale destiné aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés. Appel anonyme et gratuit 7j/7, de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedis, dimanches et jours fériés.
Le 116 006 : Numéro d’écoute national géré par la fédération France Victimes pour le compte du ministère de la Justice, appel anonyme et gratuit 7j/7 de 9h à 19h.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42412 : Le formulaire à remplir pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales