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Lorsqu’un employeur ne procède pas aux déclarations obligatoires en matière d’embauche, il commet l’infraction de travail dissimulé (article L. 324-10 du code du travail).

Ces déclarations obligatoires sont essentiellement la déclaration préalable à l’embauche, la remise de bulletins de paie au salarié, la mention de toutes les heures travaillées sur le bulletin de paie…

 

Pourquoi est-ce grave ?

– En cas d’accident, le salarié ne sera pas couvert par le régime d’assurance maladie : il devra donc payer tous les frais médicaux, qui peuvent être très élevés.

– Il ne dispose pas des garanties qu’offre le code du travail en terme de salaire minimum, de temps de travail, de conditions de travail.

– Le salarié ne cotise pas pour sa retraite.

– L’employeur commet un délit

 

Quelles sont les sanctions concernant l’employeur ?

– Une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende / 5 ans d’emprisonnement et 75000 € pour les mineurs

– Des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer son activité, la confiscation de ses outils, de son stock…

– Le paiement d’indemnités au salarié : paiement des heures non payées ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi ; si le salarié a été licencié ou a démissionné, le montant de l’indemnité s’élève à 6 mois de salaire.

– Si l’employeur est une société, les peines sont plus importantes : 225 000 € d’amende et des peines complémentaires comme la fermeture définitive ou provisoire de l’établissement concerné…

 

En principe, le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé mais il peut quand même parfois en subir les conséquences :

– sanction pénale pour fraude aux prestations lorsque le salarié cumulait par exemple les allocations chômage et le revenu tiré de son activité non déclarée

– absence de réparation liée à une perte de salaire suite à un accident dès lors que ce salaire n’était pas déclaré

 

Comment les services de l’Etat peuvent-ils savoir qu’un patron emploie un salarié sans l’avoir déclaré ?

Souvent, c’est à l’occasion du contrôle de l’entreprise par un inspecteur du travail ou un contrôleur fiscal que l’infraction est révélée, mais parfois aussi, en cas de recoupement d’informations entre les différents services : URSAFF, Impôts, Assedics

 

En matière de droit du travail, vous pouvez vous renseigner sur vos droits auprès d’un avocat (éventuellement aux consultations gratuites dans les Palais de Justice ou en Mairie) ou vous adresser à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle (voir les coordonnées dans les pages jaunes).