La fouille à corps est interdite par la loi car elle porte atteinte au droit au respect des personnes, de leur intimité et de leur liberté individuelle. En revanche, la fouille de casiers, bureaux, sacs etc…. pour des raisons de sécurité est autorisée sous certaines conditions : elle doit être prévue dans le règlement intérieur de l’établissement scolaire et la personne concernée doit être prévenue en avance ou être présente lors de la fouille.

 

Pour en savoir plus : Jette un coup d’oeil à notre doc, «les fouilles».