Faits :

En mars 2008, Serge Dassault est réélu maire de Corbeil-Essonnes. Cette élection a été annulée par le Conseil d’Etat le 8 juin 2009 en raison de l’existence de pratiques de dons en argent aux habitants de la commune. De nouvelles élections ont alors été organisées en septembre et octobre 2009. Celui qu’on appelle « le bras droit » du maire sortant, M. Bechter a alors été élu avec 27 voix d’avance. Sur les bulletins de vote, il avait choisi de faire figurer sa fonction de « secrétaire général de la fondation Serge Dassault ». MM. Da Silva, Picard, Nouaille et d’autres candidats ont protesté contre ces opérations électorales et ont demandé son annulation au tribunal. Ils ont demandé que le juge déclare M. Bechter inéligible.

Problème de droit :

Peut-on annuler des élections municipales lorsque la mention figurant sur le bulletin de vote est susceptible de créer une confusion dans l’esprit des électeurs ?

Parties :

  • MM. Da Silva, Picard, Nouaille et autres, demandeurs
  • M. Bechter, défendeur

 

Arguments des demandeurs :

  • la décision de la commission de propagande ayant accepté des bulletins de vote où le candidat tête de liste M. Bechter apparaît comme secrétaire général de la « Fondation Serge Dassault » est susceptible d’avoir affecté le sens du vote en créant, par la mention du nom du maire sortant, une confusion manifeste sur l’identité des candidatures
  • la sincérité du scrutin a été affectée par une démarche globale tendant à présenter M. Dassault comme le véritable candidat; les déclarations publiques de la tête de liste et de M. Dassault sont sans ambiguïté à cet égard ainsi que la rédaction des bulletins de vote
  • la campagne électorale et le vote se sont caractérisés par des manœuvres ; ces manœuvres se sont traduites dans les tracts officiels et officieux, par des attroupements destinés à empêcher les électeurs d’aller voter, par des promesses de libéralités, d’emplois ou violences et menaces de perte d’emploi, par des menaces de fermeture de sites du groupe Dassault
  • les règles en matière d’affichage ont été violées ; les affiches représentaient M. Dassault, qui n’était pas candidat, et les affiches ne respectaient pas les dimensions prévues par l’article R. 27 du code électoral ;
  • M. Dassault n’a pas présenté de pièce d’identité pour voter ;
  • la pratique de dons d’argent aux électeurs, sanctionnée lors des élections de 2008 s’est reproduite ; de nombreux reportages journalistiques témoignent de cette pratique ; des bureaux de vote traditionnellement à gauche pour les élections non municipales ont vu leur participation augmenter entre 18 et 20 heures du fait de l’achat de voix ; des partisans de la liste de M. Bechter étaient présents devant ces bureaux de vote et des salariés de M. Dassault ont amené des votants en voiture ; M. Nouaille a dû appeler le commandant de police pour faire dégager les abords des bureaux 18, 14 et 12
  • des pressions ont été exercées sur les électeurs en relevant le nom de ceux qui n’avaient pas encore voté pour les démarcher à domicile afin de les inciter à aller voter ; M. Dassault et M. Bechter ont visité la maison de retraite Galignany avant le 1er tour sans autorisation de la direction, autorisation qui avait été préalablement refusée à M. Nouaille ; dans la semaine précédant le 4 octobre, des militants de M. Bechter se sont présentés pour obtenir les cartes d’identité de pensionnaires de cette maison de retraite ; pendant plusieurs semaines et entre les deux tours, les électeurs ont été soumis à d’incessants appels téléphoniques de propagande associant le nom de M. Dassault à celui de M. Bechter et annonçant les pires catastrophes en cas de défaite ;
  • la campagne s’est caractérisée par un affichage sauvage et la dégradation de nombreuses affiches de Michel Nouaille avec inscription de propos inquiétants ; eu égard à l’ampleur de ces dégradations à quelques heures de scrutin, il n’a pas été possible de remplacer toutes les affiches et leur présence à proximité des bureaux de vote a pu influencer les électeurs ; en parallèle il y a eu un affichage massif en dehors des panneaux officiels d’affiches dénigrant M. Nouaille et appelant à voter pour M. Bechter ;
  • des tracts abordant des thèmes nouveaux ont été diffusés de manière massive en dernière minute, mettant M. Nouaille dans l’impossibilité d’y répondre ; des tracts de dénigrement anonyme visant des membres de la liste de M. Nouaille ont été diffusés le 3 octobre sans qu’il soit possible d’y répondre ;

  • le bulletin de vote comportant la mention de secrétaire général de la fondation Serge Dassault est illégal du fait de la mention d’un nom propre autre que celui du candidat et d’une qualité qu’il ne détient pas ;

  • M. Bechter a bénéficié de dons irréguliers de M. Dassault, dépassant les plafonds autorisés ainsi que de personnes morales, dont la fondation Serge Dassault dans les locaux de laquelle il a mené campagne ainsi que des moyens matériels et humains des entreprises dirigées par M. Dassault ; des appels téléphoniques systématiques envers les Corbeil-Essonnois , des sondages et des réceptions de jeunes dans des restaurants de la ville auraient dû être portés dans les comptes de campagne.

 

Arguments du défendeur:

  • les observations, enregistrées le 19 octobre 2009, présentées par le préfet de l’Essonne, en réponse à la communication de la requête indiquent que la commission de propagande s’est réunie à plusieurs reprises et qu’elle a validé le contenu des bulletins de vote de la liste conduite par M. Bechter en considérant que la mention contestée faisait référence à une personne morale et non à une personne physique et ne violait donc pas l’article R. 30 du code électoral
  • M. Bechter est éligible du fait de son inscription au rôle des contributions directes de la commune de Corbeil-Essonnes ; la qualité de secrétaire général de la fondation Serge Dassault dont il se prévaut sur le bulletin de vote est exacte et les manœuvres alléguées ne sont pas prouvées ;
  • les allégations concernant les dons d’argent, les pressions sur les électeurs, les votes par procuration et les moyens de propagande irréguliers sont inexactes ;

 

Décision des juges :

  • Le tribunal administratif de Versailles a annulé les élections municipales qui s’étaient déroulées à Corbeil-Essonnes les 27 septembre et 4 octobre 2009 et où la liste conduite par M. Bechter était arrivée en tête avec 27 voix d’avance.

Le tribunal a estimé :

  • que les bulletins de vote de la liste conduite par M. Bechter comportant, sous le nom du candidat tête de liste, la mention “secrétaire général de la fondation Serge Dassault”, cette mention, qui faisait apparaître le patronyme « Dassault », était de nature à entretenir une confusion dans l’esprit des électeurs
  • que les tracts électoraux mentionnaient « Voter Bechter, c’est voter Dassault », et laissaient entendre qu’une cogestion de la commune serait assurée par M. Dassault, lui-même ancien maire de la commune de 1995 à 2008
  • que dès lors, même si l’article R. 30 du code électoral ne prohibe pas la mention du nom d’une personne morale, cette mention, qui incluait le patronyme de M. Serge Dassault, a en l’espèce, et qu’elle qu’ait pu être l’étendue de la notoriété de l’inéligibilité de ce dernier, constitué une manœuvre qui, compte tenu du très faible écart de voix séparant les deux listes en présence lors du second tour de scrutin, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin .

Les opérations électorales qui se sont déroulées les 27 septembre et 4 octobre 2009 dans la commune de Corbeil-Essonnes ont donc été annulées.