Déontologie
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Textes de Loi
article r 625-1 du code pénal
Tweet hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du
article r 412-30 du code de la route
Tweet Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. L’arrêt se fait en
l321-1-1 du code de la route
Tweet le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation
article l 1152-6 du code du travail
Tweet une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l’entreprise s’etimant victime de harcèlement moral
r 431-1 du code de la route
Tweet en circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit
article l.4121-1 du code du travail
Tweet L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces
l 221-2 du code de la route
Tweet le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
article l. 324-2 du code de la route
Tweet I. – Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à