LA JUSTICE PREDICTIVE EST-ELLE UNE REVOLUTION DIGITALE ?
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Organisation de l’Etat, Justice et tribunaux
LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE
La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a été proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000.
Elle a ensuite été adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen, et du Conseil de l’Union Européenne, le 12 décembre 2007.
