L’intérêt supérieur de l’enfant est-il pris en compte en cas d’expulsion d’un immeuble du domaine public ?

Lorsque l’exécution d’une demande d’expulsion d’un immeuble du domaine public est susceptible de concerner des enfants, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, s’impose à l’administration qui demande l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public. La jurisprudence considère que lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public et lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, il lui appartient de prendre en compte l’intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances…

Copyright © 2005-2011 Initiadroit – Tous droits réservés
Association reconnue d’utilité publique régie par la Loi de 1901
Maison des Avocats – Cours des Avocats –
CS 64111
75833 Paris Cedex 17
Tel : 01 44 32 48 44 / Fax : 01 44 32 48 16

Versez votre taxe d'apprentissage à InitiaDROIT, donnez du sens à cet impôt ! Cliquez pour en savoir plus >>>

https://www.viva-awa.com/sextoysindelhi www.bachelortreats.com