Accueil » Cas pratique » Organisation de l’Etat, Justice et tribunaux
Written on Avr, 16, 2024
by tania
Faits : En 2017, Sébastien a été arrêté pour tentative de meurtre sur une personne dépositaire de l’autorité publique et en bande organisée. Il a été placé en détention provisoire dès 2017 puis condamné à 18 ans de prison par la cour d’assises des mineurs. En 2021, Sébastien a fait appel de cette décision et a été déclaré non coupable par les juges. Sa condamnation a donc été annulée et Sébastien est sorti de prison en 2021. Etant resté en prison durant 4 ans, Sébastien demandent aux juges une indemnisation pour le temps perdu durant son incarcération. Parties : Demandeur (appelant) : Sébastien…
Written on Déc, 14, 2021
by tania
Le foyer fiscal de M. et Mme A B comprend leurs trois enfants qui ont été en stage rémunéré en 2011, 2012 et 2013 dans le cadre de leurs études supérieures. L’administration fiscale a imposé les rémunérations perçues par les enfants au titre des années 2011 à 2013. Ils ont saisi le tribunal administratif de Caen puis la Cour administrative d’appel de Nantes qui ont rejeté leur demande. Par un pourvoi, ils ont saisi le Conseil d’Etat. Problème de droit : La rémunération perçue au titre d’un stage est-il assujettie à l’impôt ? Les parties : Demandeur : M. et Mme AB Défendeur : L’administration…
Written on Avr, 12, 2021
by tania
Faits : Des policiers en service ont procédé à l’interpellation de Odilon X…, qu’ils suspectaient de consommer de l’alcool sur la voie publique. Les policiers ont effectué un contrôle d’identité et pendant ce contrôle, Odilon X… se serait rebellé et aurait outragé et injurié les fonctionnaires de police. Il a été poursuivi des chefs d’outrage et de rébellion devant un tribunal correctionnel. Le tribunal a constaté l’irrégularité du contrôle d’identité auquel a été soumis Odilon X… et a prononcé l’annulation de la procédure dans son ensemble. Le ministère public a formé un appel contre le jugement. L’affaire est portée devant…
Written on Fév, 08, 2021
by tania
Faits et procédure : Monsieur B. a recours à un avocat, Maître Jérôme X pour un procès. Mécontent du jugement rendu dans son affaire, Monsieur B. décide de changer d’avocat, ce qui n’est pas du goût de Maître Jérôme X. Ce dernier reçoit plusieurs lettres de son ancien client lui demandant la transmission du dossier au nouvel avocat qu’il a choisi, mais il décide de ne pas y répondre. Le client écrit au Bâtonnier pour l’informer de la situation. La commission de déontologie invite alors Maître Jérôme X à transmettre immédiatement le dossier à son confrère. Il ne répond pas. Plusieurs…
Written on Sep, 07, 2020
by tania
Monsieur X de nationalité
marocaine, et Monsieur Y de nationalité française, résident tous les deux en France.
Messieurs X et Y avaient
voulu se marier, mais le ministère public a formé opposition à leur mariage sur
le fondement de l’article 55 de la Constitution, et de l’article 5 de la
Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes
et de la famille et à la coopération judiciaire, et des articles 175-1 du code
civil ainsi que les articles 422 et 423 du code de procédure civile.
Written on Mai, 13, 2020
by tania
Faits et procédure : Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été délibéré en Conseil des ministres le 13 décembre 2017. Ce projet a pour principal effet de modifier la loi existante en matière de protection des données personnelles, en particulier la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le projet a été adopté l’Assemblée nationale le 13 février 2018, puis par le Sénat le 21 mars 2018. Une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat s’est déroulée avant que le texte ne soit définitivement adopté le 14 mai…
Written on Mai, 06, 2019
by tania
Faits Première affaire : Au cours des funérailles d’un amiral membre du Conseil national de sécurité, deux journalistes de nationalité turque ont critiqué la manière dont a agi l’amiral lors du « coup d’Etat » de 1997. La famille du défunt a alors demandé des dommages et intérêts à l’encontre des deux journalistes. Cependant, les citations en justice et l’acte introductif d’instance n’ont pu leur être notifiés car les journalistes n’étaient pas présents à l’adresse (le siège du journal) où les citations et l’acte introductif ont été envoyés. Le procès s’est donc déroulé par défaut, en l’absence des journalistes. Ces derniers ont…
Written on Avr, 04, 2017
by tania
Un taux anormalement élevé de procurations peuvent-ils entraîner l’annulation des opérations électorales ? Etude de cas : difficulté d’accès aux bureaux de vote par les personnes handicapées et le taux anormalement élevé de procurations Faits : A l’issue du premier tour, le 23 mars 2014, des opérations électorales de la commune de Terre-de-Haut (Guadeloupe), en vue du renouvellement du conseil municipal, la liste » Agir avec conviction et passion pour Terre-de-Haut « , conduite par M. Franche, a obtenu 938 voix, alors que la liste » Vivre et construire ensemble » conduite par M. Campagne, a recueilli 671 voix. M. Alternance a été élu…
Written on Mar, 04, 2017
by tania
Peut-on annuler des élections ? Faits : En mars 2008, Serge Dassault est réélu maire de Corbeil-Essonnes. Cette élection a été annulée par le Conseil d’Etat le 8 juin 2009 en raison de l’existence de pratiques de dons en argent aux habitants de la commune. De nouvelles élections ont alors été organisées en septembre et octobre 2009. Celui qu’on appelle « le bras droit » du maire sortant, M. Bechter a alors été élu avec 27 voix d’avance. Sur les bulletins de vote, il avait choisi de faire figurer sa fonction de « secrétaire général de la fondation Serge Dassault ». MM. Da Silva,…
Written on Jan, 01, 2017
by tania
Crime de guerre culturel : étude de cas Crime de guerre culturel : La guerre du Mali, conflit armé qui a lieu au Mali depuis 2012 Crime de guerre culturel : les Faits En janvier 2012, il y avait un conflit armé au Mali. En avril 2012, après le retrait des forces maliennes, les groupes Ansar Dine et Al Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI) ont pris le contrôle de Tombouctou (Commune du Mali). À partir de là, et jusqu’à janvier 2013, ces groupes ont imposé leurs conceptions religieuses et politiques sur le territoire de Tombouctou et à la population. Ils…
Written on Nov, 08, 2016
by tania
L’affaire Troy Davis : peut-on envisager la peine de mort lorsque la culpabilité de la personne en cause n’est pas indubitablement établie ? Etude de cas : l’affaire Troy Davis Faits Né le 9 octobre 1968 dans le comté de Butts en Géorgie, Troy Anthony Davis est le fils ainé du vétéran de la Guerre de Corée Joseph Davis et de l’infirmière Virginia David. Le couple divorce lorsque Troy Davis est encore très jeune. Il grandit avec quatre frères et sœurs à Cloverdale, Savannah. Il étudie dans le Windsor Forest High School, dans lequel un professeur le décrit comme un élève faible. Il…
Tribunaux des Etats-Unis : étude d’un conflit entre Facebook et ses utilisateurs Facebook a fermé le compte de François. François estime que cette décision est injuste. Il porte donc plainte contre Facebook. En s’inscrivant sur Facebook, François a accepté les conditions d’utilisation de Facebook qui sont inscrites dans les conditions générales d’utilisation. Il est écrit dans ces conditions d’utilisation que les seuls les tribunaux qui peuvent juger des conflits entre Facebook et ses utilisateurs sont les tribunaux des Etats-Unis. Question de droit : Dans quelle condition est-il possible d’imposer un tribunal étranger en cas de conflit avec un utilisateur d’un site internet…
Insulter un juge : étude de cas Les faits : Lors d’un procès médiatisé, Maître DUPONT représentait la partie civile, c’est-à-dire la victime. Or, les coupables ont été condamné à une faible peine, ce qui a entraîné la colère de Maître DUPONT. Il pense d’ailleurs que l’un des juges, Monsieur DURANT, est responsable de cette clémence et lors d’une interview à un grand magazine, il traite le juge Monsieur DURANT de « traitre génétique » en référence au passé de son père pendant la Seconde Guerre Mondiale. Maître DUPONT est poursuivi disciplinairement et sanctionné d’un avertissement par l’Ordre des avocats. Il conteste cette…
Monsieur et Madame Ozden sont Turques. Ils sont arrivés et restés illégalement en France en 2005 avec leur enfant qui avait alors 5 ans. Depuis, ils ont eu deux enfants qui sont nés en France. S’ils ont choisi ce pays, c’est parce que des parents, un frère et une sœur de Monsieur Ozden vivent en France en situation régulière et que deux autres de ses frères ont même la nationalité française. Enfin, Monsieur Ozden a un contrat de travail à durée indéterminée. Par contre, Monsieur et Madame Ozden et Sybel parlent mal français. Les époux Ozden demandent à avoir un…
