Les élèves : Bonjour Me Bouillié, dans le cadre d’un projet … nous travaillons en atelier sur le développement durable, avec nos professeurs de SVT et de sciences physiques. Ce qui me pousse à vous poser cette question : est-il obligatoire pour une ville d’installer des poubelles de recyclage ?

Me Bouillié : il y a effectivement des dispositions dans le code général des collectivités territoriales et chaque communes a un peu la liberté d’organiser son tri, « Les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets […] soit organisée selon des modalités harmonisées…  » Article 80  » LOI n° 2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

depuis une loi qui s’appelle la loi de transition écologique pour la croissance verte, on a prévu qu’il y ai un harmonisation, c’est à dire qu’on ai tous les mêmes poubelles. « La transition vers un dispositif harmonisé se fait progressivement, […] avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l’ensemble du territoire national en 2025. » « Article 80 » Loi n° 2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Les élèves : y a t-il des contrôles pour vérifier si les villes recyclent correctement ?

Me Bouillié : Comme il y a des obligations, on a tous un pouvoir de contrôle, les communes doivent rendre un rapport tous les ans sur l’efficacité de leur système de collecte et de traitement.

Les élèves : est-ce qu’une personne peut être pénalisée si elle jette un déchet dans l’eau ?

« Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux […] une ou des substances quelconques […] est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » « Article 216-6 » Code de l’environnement

Me Bouillié : bien sûr dans l’eau il y a délit de pollution.

Les élèves : est-ce qu’un fumeur a le droit de jeter son mégot de cigarette dans la rue, s’il n’a pas le droit risque t-il une amende ?

Me Bouillié : c’est une infraction, c’est une contravention, c’est 68€ d’amende, ça pollue beaucoup un mégot. A Paris, je crois que ça a été en 2017 10 000 amendes…

L’es élèves : est-ce que les restaurants sont obligés de recycler leurs déchets ?

Me Bouillié : Pour les restaurateurs il y a des obligations particulières, et puis il y a quelque chose qui va être imposé, c’est le fameux doggy bag, c’est une mesure contre le gaspillage.  » Les personnes qui produisent ou détiennent des quantité importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source »  » Article 541-21-1″ Code de l’environnement

Les élèves : pouvons nous rattraper les dégâts causés à la planète, si à partir de maintenant nous recyclons correctement nos déchets ?

Me Bouillié : il y a ce que tu appelles des dégâts, non, que l’on ne récupérera pas, en revanche ce qu’il faut que l’on fasse nous, qu’on arrête et que l’on prévienne d’autres dégâts et puis qu’on s’adapte, et les deux pans du droit, c’est ça.

Les élèves : si une entreprise pollue que risque t-elle ?

Me Bouillié : la sanction pénale, vraiment l’amende, la prison, la pénalité, la punition, la réparation du milieu et puis éventuellement la réparation d’une atteinte portée à quelqu’un.

Les élèves : est-ce que l’on peut porter plainte même pour la plus petite pollution ?

Me Bouillié : tout dépend si cette pollution est de nature à porter une vraie atteinte à l’environnement, et comment on le détermine, parce qu’il y a des critères qui sont définis dans le code de l’environnement.

Les élèves : peut-on porter plainte si la pollution a été faite par un autre pays comme par exemple un bateau au bord des côtes françaises ?

Me Bouillié : l’exemple dont on parle toujours c’est l’exemple de l’Amoco Cadiz en 1978 qui a pollué les côtes bretonnes, et une condamnation a été prononcée par un tribunal aux Etats Unis, pour condamner à verser des dommages et intérêts .

Les élèves : qui peut porter plainte pour pollution ?

Me Bouillié : ça peut être en matière d’environnement une association de protection de l’environnement.

Les élèves : la pollution est elle une contravention, un délit ou un crime ?

Me Bouillié : tout dépend de la gravité, de la façon dont c’est classifié dans le code de l’environnement et dans le code pénal. La notion de crime est moins évidente en matière d’environnement, il y a d’ailleurs beaucoup de gens qui militent pour qu’on reconnaisse expressément ce qu’on appelle le crime d’Ecosite, d’atteinte à la vie, à la nature.

Les élèves : est-ce que les règles environnementales sont les mêmes en ville et à la campagne ?

Me Bouillié : les textes qui régissent la protection de l’environnement sont généralement des textes nationaux, il y a des différences forcément puisque les milieux sont différents.

Les élèves : les réserves naturelles ont-elles des règles spécifiques ?

Me Bouillié : oui on a des protections spécifiques, ce qui fait qu’on ne peut pas détruire le milieu, on ne peut pas lui apporter une modification.

Les élèves : est-ce que plusieurs pays peuvent participer à un procès en rapport avec l’environnement ?

Me Bouillié : il y a un exemple assez récent en février 2018, c’est une condamnation par la cours internationale de l’Haye qui a reconnu qu’un état pouvait être condamné à réparer un dommage environnemental causé à un autre état.

Les élèves : en m’appuyant sur l’affaire Texaco, je me demande si une entreprise dans le même cas qui a fait appel peut être plus lourdement condamnée ? Et est-ce la même chose dans tous les pays ?

Me Bouillié : quand on fait un appel, on remet l’affaire à plat et donc potentiellement oui, on peut être plus lourdement condamné qu’n première instance, c’est quoi la première instance, c’est la première décision qui a été rendue par le premier juge. La question qui se posait dans Texaco est qu’il y a eu, je crois, 9 ans de débat, puisque comme toi j’ai lu la BD, c’est à dire est-ce que c’est de la compétence du tribunaux américain, parce que c’était une société américaine, ou équatorien. Donc il y a des vraies questions procédurales de compétences.

Les élèves : que pensez vous du combat de l’avocat équatorien Pablo Fajardo ?

Me Bouillié : c’est quelqu’un qui fait avancer le droit et qui fait avancer le droit par ses combats sur ces sujets que l’on vient d’évoquer.

Les élèves : les procédures pour des procès individuels durent elles aussi longtemps que pour des procédures liées à l’environnement ?

Me Bouillié : la durée n’est pas liée au caractère individuel ou pas, à l’aspect environnemental ou pas, elle est liée un peu à la juridiction et beaucoup à la technicité de l’affaire.

Les élèves : est-ce que la police règle les infractions liées à l’environnement ?

Me Bouillié : elle constate les infractions et elle déclenche les poursuites, ensuite, c’est la justice qui est saisie, il y a quand même des agents particuliers, des agents techniques, qui ont la compétence pour dresser des procès verbaux de constat d’infraction environnementale, il y a aussi ce qu’on appelle l’OCLAESP, qui est un service de police judiciaire de la gendarmerie qui est spécialisé dans ces affaires.

Les élèves : l’état français s’occupe t-il réellement des problèmes environnementaux ?

Me Bouillié : prendre des mesures pertinentes pour la protection de l’environnement c’est une chose et cela relève effectivement de la responsabilité de l’état, il faut quand même aussi prendre la mesure du fait qu’on est tous acteurs de cette protection et que l’on ne peut pas se reposer sur l’état et dire l’état fait pas je fais pas. Récemment, il y a eu beaucoup de lois, alors il y en a toujours, c’est évolutif, mais des lois assez importantes, il y a une loi d’août 2015 sur la transition écologique pour la croissance verte, il y a une loi qui s’appelle loi de vigilance de mars 2017 qui impose aux grosses sociétés de faire un rapport sur leur impact environnemental et social, il y a aussi une loi sur la biodiversité qui impose des contraintes importantes en matière de protection de la biodiversité. « Toutes société […] établit et met en oeuvre de manière effective un plan de vigilance. » Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017

Les élèves : faut-il un diplôme particulier pour être avocat de l’environnement ?

Me Bouillié : en gros il faut être avocat, éventuellement avoir un certificat de spécialisation et se former par la pratique de l’environnement…

Les élèves : que pensez vous qu’il faut faire fasse à la pollution et au réchauffement climatique ?

Me Bouillié : on doit individuellement réfléchir à notre impact sur l’environnement, cela veut dire s’informer, se former et puis former les autres…

Les élèves : que pensez-vous de tous ces jeunes et ces enfants qui se mobilisent pour l’environnement ?

Me Bouillié : je trouve ça formidable à condition que ce soit le début d’une réflexion et d’une action individuelle de tous ces jeunes qui participent. Il faut qu’ensuite, ils participent à autre chose qu’à ces manifestations…

Les élèves : est-ce que tous les pays recyclent pareillement ?

Me Bouillié : il y a une relative uniformité, à l’échelle de l’Europe, une partie importante de notre droit à pour origine du droit européen…

Les élèves : pourquoi certains pays vendent leurs déchets à des pays en voie de développement ?

Me Bouillié : il y a justement dans les lois européennes un principe de proximité qui fait qu’on doit traiter, recycler au plus près, il reste encore certains types de déchets, il peut y avoir avoir certains types de déchets par exemple qu’on ne sait pas traiter…

Remerciements.

Interview de : Me Bouillié, avocat bénévole InitiaDroit, spécialiste du droit de l’environnement.

Association InitiaDroit : Me Rambert, directrice générale, Me Desmarais, spécialiste nouvelles technologies.

Réalisation : Aurélia Raoull, Son : Pascale Mons

Elèves du collège Lucie Faure (Paris 20e) : Clara, Lina, Ranni, Marie, Olga, Nina, Issa, Guillem, Zoé, Romane, Louise, Liv, Santiago, manon, Alyssa, Basile, Mila

Leurs professeurs : Sonia Djellal, Mohamed Elamari, Renaud Farella & Isabelle Robalo

L’équipe de direction : Corinne petit, Principale & Carole Fouquet, Principale adjointe