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INTERNET PEUT-IL TISSER SA TOILE SANS RESPECTER LE DROIT ?
Rencontre avec Me Pierre Desmarais, Avocat bénévole :
Bonjour, je suis avocat et je travaille en droit du numérique, je suis inscrit au barreau de Paris depuis maintenant huit ans.
Les élèves : Combien d’années faut-il pour devenir un avocat ?
Me Desmarais : Pour devenir avocat, on considère en principe qu’il faut avoir une maîtrise de droit au minimum et ensuite il y a deux ans et demi d’école.
Les élèves : Google a t-il le droit de conserver des informations personnelles qui concernent la santé, les opinions politiques, la religion des internautes ?
« Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. »
Article 8, Loi informatique et liberté.
Me Desmarais : C’est ce qu’on appelle des données sensibles, et qu’on a pas le droit de stocker par principe. L’exception qui va être utilisée par Google, ça va être la divulgation volontaire par la personne.
Sur le moteur de recherche, vous tapez une requête comme « quels sont les symptômes de la grippe », Google peut savoir que vous avez la grippe.
Les moteurs de recherche vont stocker des données personnelles parce que c’est une marchandise.
Les élèves : Peut-on faire retirer des informations personnelles ?
Me Desmarais : Çà s’appelle le droit à l’oubli, ça s’applique dans toute l’Union Européenne, ça va permettre la désindexation au niveau européen mais pas sur un moteur de recherche d’un autre pays.
« La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant »
Article 17, Règlement général sur la protection des données.
Les élèves : Connaissez vous le moteur de recherche DuckDuckGo qui déclare ne pas stocker d’informations personnelles, que pensez-vous de cette démarche ?
Me Desmarais : C’est une société américaine qui va utiliser comme hébergeur Amazon, si DuckDuckGo ne conserve pas de données, Amazon va en conserver et le gouvernement américain va pouvoir demander à ces sociétés des informations. On va leur interdire de vous divulguer cette information.
Vous avez Qwant qui lui, pour le coup, à l’avantage d’être justement régie par le droit européen,
Les élèves : Quels conseils nous donneriez-vous pour bien gérer notre e-réputation ?
Me Desmarais : Vous devez systématiquement vous poser la question : qu’est-ce que je penserai de ce que j’ai diffusé sur internet dans dix ans.
Les élèves : Comment peut-on supprimer un résultats de recherche sur Google ?
Me Desmarais : Il y a un lien qui existe sur ce moteur de recherche, ensuite de quoi, si ça ne marche pas vous puvez saisir la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui elle demandera à Google de supprimer des informations vous concernant.
Les élèves : pourquoi a t-on besoin de se tourner vers un avocat pour tout ce qui concerne internet ?
Me Desmarais : L’avocat sera nécessaire que si vous avez un véritable contentieux, et là, il sera là pour vous aiguiller et pour assurer au mieux votre défense au vu de la réglementation.
Les élèves : Comment peut-on faire pour supprimer un compte Facebook ou supprimer certaines phtotos que l’on ne souhaite pas publier ?
Me Desmarais : Il faut toujours privilégier une solution amiable, si cela ne fonctionne pas, la plupart des réseaux sociaux dont Facebook vous propose une fonctionnalité qui permet de signaler et de demander sa suppression. En dernier recours, vous pouvez saisir un juge, ce juge va en fait interroger l’éditeur du réseau social et obtenir l’adresse IP de l’ordinateur qui a publié cette photographie. ensuite de quoi, il faut ressaisir le juge, pour obtenir l’identité ; vous pouvez obtenir de la personne en référé, c’est une procédure d’urgence, que la photo soit retirée.
Les élèves : Cela prendrait environ combien de temps pour retirer une photo ?
Me Desmarais : Cela peut prendre jusqu’à 6 mois. Pour gagner du temps, le plus simple est d’agir directement contre l’éditeur du site, on estime que en 1 mois et demi, deux mois, vous pouvez obtenir un résultat. Et en revanche, cela peut être punit pénalement.
Les élèves : Quelle est la procédure pour supprimer une photo qui a un compte anonyme?
Me Desmarais : Sur internet, on est jamais quasiment anonyme, il y a toujours des traces qui existent. Vous avez notamment l’adresse IP qui permet de reconnaître quelqu’un. Mais vous pouvez interroger un juge, et ce juge va ordonner au fournisseur d’accès de révéler l’identité de la personne qui se cache derrière une adresse IP.
Les élèves : Que dois-je faire si je reçois un tweet raciste ?
Me Desmarais : Il ne faut pas répondre pour ne pas envenimer le conflit. Vous pouvez signaler le tweet à Twitter, en dernier lieu, vous pouvez tout à fait saisir un juge ou aller déposer plainte.
Les élèves : Puis-je porter plainte en ligne ?
Me Desmarais : La plainte en ligne n’existe pas parce que la plainte est nominative. En revanche, il existe maintenant sur internet un service de « pré plainte » UIvous permet déjà de compléter certaines informations.
Les élèves : A t-on le droit de créer une chaîne YouTube quand on est mineur ?
Me Desmarais : Aujourd’hui, on a tendance à considérer que un mineur peut ouvrir des comptes sur les réseaux sociaux comme YouTube à partir de 13 ans. La loi française est en pleine évolution pour que ça devienne 15 ans l’âge minimum pour ouvrir un compte sur un réseau social. Donc le mineur peur le faire sous réserve d’avoir 15 ans et sous réserve d’avoir l’accord de ses représentants légaux, ses parents.
Les élèves : Qu’est-ce que la cryptologie, est-ce légal ?
Me Desmarais : La cryptologie, c’est une science qui a pour but d’étudier tout ce qui va être secret. Ce sont des activités légales, sous réserve bien évidemment, de ne ne pas utiliser ce qu’on appelle du matériel militaire.
Les élèves : A t-on le droit de crypter son ordinateur ?
Me Desmarais; On ne dit pas crypter, on dit chiffrer, et l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information est très ferme sur le sujet et veut que l’on utilise le verbe chiffrer. En revanche, oui vous avez le droit de chiffrer le contenu de votre ordinateur, c’est une liberté fondamentale. Vous avez le droit à la confidentialité de ce dont vous disposez sur votre ordinateur.
Les élèves : Est-il autorisé d’aller sur le Darknet ?
Me Desmarais : Il n’y a aucune illégalité à aller sur le darknet, c’est un espace accessible sur internet, vous pouvez le faire, ce qui peut devenir illicite, c’est si vous utiliser le Darknet à des fins illégales, ou si vous utilisez le darknet pour contourner le cadre légal qui peut s’appliquer.
Les élèves : Que risque t-on en piratant des caméras de surveillance ?
Me Desmarais : Le piratage, de façon générale est punit de peines de prison qui vont de 3 à 5 ans et de peines d’amende qui sont très lourdes. Vous prenez ce risque quand vous allez pirater la caméra, mais vous prenez ce risque somplement quand vous avez les moyens de pirater cette caméra.
Remerciements.
Interview de Me Desmarais
Avocat bénévole Initiadroit
Spacialiste des nouvelles technologies
