Les faits :

Entre ses 12 ans et 13 ans, Gabriella subissait des attouchements sexuels par son père quand elle lui rendait visite.

En grandissant et en commençant à appréhender la sexualité et l’interdit légal de l’inceste, Gabriella s’est rendu compte de ce que lui avait fait subir son père et a décidé de porter plainte contre lui.

En 2019, le Tribunal correctionnel a déclaré le père coupable d’agressions sexuelles aggravées (car incestueux) sur sa fille et l’a condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis.

Le père a voulu faire appel de cette décision. Le 25 janvier 2021, la Cour d’appel de Douai a confirmé la condamnation du père et a prononcé une peine de quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis et lui a retiré l’autorité parentale sur sa fille.

Le père de Gabriella conteste cette décision. Il forme un pourvoi en Cassation et demande au juge d’annuler sa condamnation.

Problème de droit : Le seul fait que la victime d’une agression sexuelle était mineure au moment des faits suffit-il à établir le défaut de consentement de celle-ci ?

Les parties :

Demandeur : Le père de Gabriella

Défendeur : Gabriella

  • Les arguments du demandeur :

Selon le père de Gabriella, l’agression sexuelle ne peut être commise que s’il y a eu surprise. Or, l’effet de surprise n’a pas été prouvé par sa fille et le fait qu’elle était mineure au moment des faits ne présume pas qu’elle n’était pas consentante comme l’indiquent les premiers juges.

Il conteste également le retrait de son autorité parentale qui n’est pas justifié selon lui par les juges.

  • Les arguments du défendeur :

Gabriella n’avait pas l’âge de comprendre ce que son père lui faisait. Elle n’avait pas conscience du caractère sexuel, incestueux et interdit de ce que son père lui imposait.

Elle a compris ce qu’il lui faisait en grandissant et en faisant des recherches sur internet.

Son jeune âge à l’époque des attouchements la mettait dans une situation de vulnérabilité et elle ne pouvait pas comprendre la gravité des actes et encore moins donner son consentement/accord.

Solution des juges :

Les juges rejettent la demande du père en annulation de sa condamnation. Ils confirment que la minorité de Gabriella suffit pour établir qu’elle n’avait pas le discernement nécessaire pour consentir à ces actes. Il n’y a donc pas eu de consentement de sa part.

Les juges confirment également la décision de la Cour d’appel sur le retrait de l’autorité parentale du père sur Gabriella qui est justifié par sa condamnation pour agressions sexuelles commises sur sa fille. Ces faits justifient qu’il n’ait plus à intervenir dans les choix importants pour sa vie.

Cour de cassation, Chambre criminelle 24.11.2021