Les faits 

Monsieur Gérard, responsable d’exploitation d’une entreprise comptant plus de cent personnes, avait, depuis son téléphone professionnel, de manière répétée et pendant deux ans, adressé à une salariée dont il avait fait la connaissance sur son lieu de travail et dont il était le supérieur hiérarchique, des SMS au contenu déplacé et pornographique, adoptant ainsi un comportement lui faisant perdre toute autorité et toute crédibilité dans l’exercice de sa fonction de direction et dès lors incompatible avec ses responsabilités.

Le Chef d’entreprise a immédiatement réagi dès qu’il a eu connaissance du comportement gravement déplacé de son salarié, l’a aussitôt mis à pied et convoqué à un entretien préalable ; puis a écrit dans sa lettre de licenciement à Monsieur Gérard « soit votre comportement relève du harcèlement sexuel, soit il est immoral et totalement incompatible avec les fonctions que vous occupez ».

Problème de droit

Un supérieur hiérarchique qui envoi des Sms et des contenus déplacés/ pornographique à une salariée peut-il être accusé d’harcèlement sexuel et licencié pour cela ?

Parties

Madame Irina, salariée = demanderesse

Monsieur Gérard = défendeur

Demandes des parties

La salariée demande à la Cour de Cassation le licenciement de son supérieur hiérarchique pour harcèlement sexuel ; ellesoutient que compte tenu de la qualité de supérieur hiérarchique, les propos à caractère sexuels tenus dans ses SMS caractérisaient un comportement incompatible avec ses responsabilités, justifiant son licenciement disciplinaire pour faute grave.

Monsieur Gérard explique que Madame Irina avait reconnu s’être « amusée » à répondre aux messages écrits et qu’elle avait adopté un comportement ambigu à son égard.

Solution de la Cour de cassation

Madame Irina avait reconnu s’être amusée à répondre aux messages écrits de Monsieur Gérard et de ce fait avoir adopté un comportement ambigu à son égard (forme de consentement indirect)

La Cour de Cassation a rejeté la demande de la salariée et n’a pas admis l’existence du harcèlement sexuel par le supérieur hiérarchique.

La demande de licenciement du supérieur hiérarchique n’a pas été acceptée par les juges.

Cour de cassation – Chambre sociale — 25 septembre 2019