• Respect de la vie privée du salarié pour des e-mails sur son ordinateur professionnel
  • Droit à la santé : équilibre entre la protection du patient et son droit à refuser les soins
  • Prévalence de la coutume internationale sur la loi nationale
  • Transposition d’une norme communautaire en droit français
  • Principe de gratuité de l’enseignement
  • Sécurité des élections par voie électronique : contrôle de la CNIL
    Détournement de finalité d’un système de vidéosurveillance
  • Indemnisation en cas d’incarcération non justifiée
  • Rétroactivité des normes